Traduction de «conformité était fixé » (Français → Anglais) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

d) dans le cas de la province de la Colombie-Britannique, la somme sur laquelle la province devait recevoir un intérêt fixé en conformité avec les termes et conditions de son admission dans le Canada, était majorée dans la même proportion.
(d) in the case of the Province of British Columbia, the amount on which it was to receive interest fixed by or under the terms and conditions on which the Province was admitted into Canada was increased in the same proportion.

(2) Lorsqu’un contributeur a révoqué son choix en conformité du paragraphe (1), pour la raison indiquée à l’alinéa b) de ce paragraphe, il doit payer à Sa Majesté, à l’égard de toute prestation à laquelle il a eu droit alors que son choix était valide, par suite de l’option qu’il avait exercée, le montant fixé par le ministre, d’après la Table de mortalité du Canada n 2 (1941), Hommes quatre pour cent ou Femmes quatre pour cent, selon le cas.
(2) Where an election made by a contributor is revoked under subsection (1) for the reason referred to in paragraph (b) thereof, the contributor shall pay to Her Majesty such amount in respect of any benefit that accrued to him during the subsistence of the election as a consequence of his having elected, as the Minister determines in accordance with Canadian Life Table No. 2 (1941), Males four per cent or Females four per cent, as the case may be.

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years;

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three-year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of a minimum of five years and a maximum of 10 years in accordance with national law.

Selon Santé Canada, la contribution moyenne des gras trans, exprimée en tant que pourcentage de l'apport énergétique, a sensiblement reculé au fil des ans: en 1995, elle était de 3,7 p. 100; en 2004, elle était de 2 p. 100; et en 2008, selon le quatrième ensemble de données de surveillance, elle était de 1,4 p. 100. Cependant, les boulangers-pâtissiers n'ont pas mis fin à leur travail de reformulation en 2008, lorsque les dernières données de surveillance ont été compilées, ni à l'expiration du délai de conformité volontaire, fixé par la ministre à juillet 2009.
According to Health Canada, the average contribution of trans fat as a percentage of energy has been reduced substantially over the years; in 1995 it was 3.7%; in 2004 it was 2%; and in 2008, based on the fourth set of monitoring data, it was 1.4%. However, bakers did not cease reformulating in 2008, when the final monitoring data were collected, or at the expiration of the minister's voluntary compliance date of July 2009.

Le délai de mise en conformité pour les installations existantes était fixé au 28 décembre 2005.
The deadline for bringing existing plants into compliance was 28 December 2005.

Dans le cas de la France, du Danemark et de l'Italie, le délai de mise en conformité aux paramètres de la directive était fixé à 1985.
In the case of France, Denmark and Italy, the deadline for compliance with the parameters of the Directive was 1985.