Traduction de «délai de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

1. L'administrateur central veille à ce qu'après saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77 et une fois expiré le délai prévu par la législation de l'Union pour l'utilisation des marges de manœuvre en application des articles 3 et 5 de la décision no 406/2009/CE, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité pour chaque compte Conformité DRE en retranchant au total des UQAE, des crédits internationaux, des URCET et des URCED la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, de ce même compte Conformité DRE.
1. The central administrator shall ensure that after the introduction of the relevant greenhouse gas emissions data pursuant to Article 77 and after a period of time as set out in Union legislation for the use of flexibilities pursuant to Articles 3 and 5 of Decision No 406/2009/EC, the Union Registry determines the compliance status figure for every ESD Compliance Account by calculating the sum of all AEAs, international credits, tCERs and lCERs less the total quantity of greenhouse gas emissions expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent in the same ESD Compliance Account.

(3) En cas de vote favorable de la majorité des fonctionnaires ayant participé au scrutin, les parties sont liées par les dernières offres de l’employeur et sont tenues de conclure sans délai une convention collective incorporant celles-ci; de plus, toute grève en cours lorsque la Commission — ou la personne ou organisme chargé de la tenue du scrutin — informe les parties par écrit de l’acceptation des fonctionnaires se termine immédiatement, la reprise du travail se faisant sans délai en conformité avec les directives de l’employeur.
(b) any strike that is in progress when the Board or other person or body in charge of conducting the vote notifies the parties in writing of the employees’ acceptance must cease immediately, and the employees must return to work as soon as the employer determines that it is practicable for them to do so.

Nous recommandons que, sous la direction de Transports Canada, tous les aéronefs conçus pour transporter plus de 40 passagers soient dotés de systèmes avertisseurs de proximité du sol améliorés et qu’un délai de conformité raisonnable soit fixé aux compagnies aériennes.
We recommend that, under the direction of Transport Canada, all aircraft which are designed to transport more than 40 passengers be required to be equipped with Enhanced Ground Proximity Warning Systems and that a date for compliance be established that is reasonable for compliance by the airlines.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, l'autorisation d'utilisation de l'approche est révoquée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié.
If the institution is unlikely to be able to restore compliance within an appropriate deadline and, where applicable, has not satisfactorily demonstrated that the effect of non-compliance is immaterial, the permission to use the approach shall be revoked or limited to compliant areas or those where compliance can be achieved within an appropriate deadline.

Selon Santé Canada, la contribution moyenne des gras trans, exprimée en tant que pourcentage de l'apport énergétique, a sensiblement reculé au fil des ans: en 1995, elle était de 3,7 p. 100; en 2004, elle était de 2 p. 100; et en 2008, selon le quatrième ensemble de données de surveillance, elle était de 1,4 p. 100. Cependant, les boulangers-pâtissiers n'ont pas mis fin à leur travail de reformulation en 2008, lorsque les dernières données de surveillance ont été compilées, ni à l'expiration du délai de conformité volontaire, fixé par la ministre à juillet 2009.
According to Health Canada, the average contribution of trans fat as a percentage of energy has been reduced substantially over the years; in 1995 it was 3.7%; in 2004 it was 2%; and in 2008, based on the fourth set of monitoring data, it was 1.4%. However, bakers did not cease reformulating in 2008, when the final monitoring data were collected, or at the expiration of the minister's voluntary compliance date of July 2009.

Nous avons dû très rapidement être en mesure de communiquer des renseignements clairs à ceux qui sont visés par la loi et par le code afin de fournir des interprétations justes et cohérentes et élaborer des systèmes internes nous permettant de respecter les délais de conformité établis dans la loi et dans le code.
In very short order, we needed to be able to communicate clear information to those covered by the act and the MP code to provide fair and consistent interpretations and to develop the internal systems that would allow us to meet the compliance deadlines set out in both the act and the MP code.

La même disposition s'applique au cas où un Etat membre octroie un délai pour la mise en conformité à une nouvelle norme visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ou un délai pour les jeunes agriculteurs pour la mise en conformité aux normes minimales visé à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil
The same shall apply in the case where a Member State grants a period for the compliance with a new standard as referred to in Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) or a period for the compliance of young farmers with the minimum standards referred to in Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999

La Commission fera connaître formellement à l'Etat membre concerné son intention de prendre sans délai, en conformité avec les dispositions du règlement général sur les fonds structurels (1260/99) ou du règlement sur le fonds de cohésion (1164/94), les mesures appropriées en cas d'irrégularité portant sur les conditions de mise en oeuvre, c'est-à-dire, en l'espèce, en cas de non respect des engagements relatifs à la présentation des listes des sites à protéger.
The Commission will formally communicate to the Member State concerned its intention to adopt without delay, in accordance with Regulation No 1260/99laying down general provisions on the Structural Funds or Regulation No 1164/94 on the Cohesion Fund, appropriate measures in the event of any irregularity in the implementation of the rules, i.e. any failure to meet the undertakings relating to the submission of lists of sites to be protected.