Vertaling van "procédures de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de conformité pluriannuelle
multi-annual conformity procedure

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière
implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

procédure d'évaluation de la conformité
conformity assessment procedure

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 22(1) are not met, the Commission shall adopt an implementing act terminating the investigation and proceedings in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3).

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years;

Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.
It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.

187. se joint aux recommandations suivantes de la Cour des comptes: la Commission devrait remédier à toutes les insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu'au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble; la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées; la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention;
187. Endorses the following recommendations of the Court of Auditors: the Commission should address all the weaknesses identified in its conformity audits and the persistent problem of long delays in the conformity procedure as a whole; the Commission should further improve its method of determining financial corrections so as to take better account of the nature and gravity of the infringements detected; the Commission should address the weaknesses identified in systems for procurement and grant agreements;

– à l'aide d'une estimation exacte, le nombre de corrections nécessaires qui n'ont pas lieu dans le cadre de la procédure de conformité et le nombre de corrections qui ne peuvent plus être apportées par des décisions de conformité en vertu de la règle des 24 mois;
– a precise estimate as to how many necessary corrections are not made as part of the conformity procedure and how many corrections can no longer be made in conformity decisions due to the 24-months rule;

à l'aide d'une estimation exacte, le nombre de corrections nécessaires qui n'ont pas lieu dans le cadre de la procédure de conformité et le nombre de corrections qui ne peuvent plus être apportées par des décisions de conformité en vertu de la règle des 24 mois;
a precise estimate as to how many necessary corrections are not made as part of the conformity procedure and how many corrections can no longer be made in conformity decisions due to the 24-months rule;

Elle met à jour la législation existante, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la conformité, les évaluations de la conformité et les procédures de conformité relatives aux équipements sous pression transportables.
It updates previous legislation, particularly with regard to conformity requirements, conformity assessments and conformity procedures in relation to transportable pressure equipment.

Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique[29]. En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des exigences spécifiques des secteurs concernés.
The procedures governing the assessment of conformity or suitability for use of constituents should be based on the use of the modules covered by Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives[29]; as far as necessary, these modules should be expanded to cover specific requirements of the industries concerned.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information // ADMINISTRATIVE PROVISIONS FOR EC TYPE-APPROVAL // Appendix 1 // Verification of conformity of production — First statistical method // Appendix 2 // Verification of conformity of production — Second statistical method // Appendix 3 // MODEL // INFORMATION DOCUMENT No . // Appendix to information document // INFORMATION ON TEST CONDITIONS // Appendix 4 // MODEL OF EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE // (Maximum format: A4 (210 × 297 mm)) // Addendum to EC type-approval certificate No . // concerning the type-approval of a vehicle with regard to emissions and access to vehicle repair and maintenance information according to Regulation (EC) No 715/2007 // Appendix 5 // Vehicle OBD information // Appendix 6 // EC Type –Approval Certification Numbering System // Appendix 7 // IN-SERVICE CONFORMITY // IN-SERVICE CONFORMITY CHECK // STATISTICAL PROCEDURE FOR IN-SERVICE CONFORMITY TESTING // RESPONSIBILITIES FOR IN-SERVICE CONFORMITY // VERIFYING AVERAGE EXHAUST EMISSIONS AT AMBIENT CONDITIONS // (TYPE 1 TEST) // EMISSIONS DATA REQUIRED AT TYPE-APPROVAL FOR ROADWORTHINESS PURPOSES // MEASURING CARBON MONOXIDE EMISSION AT IDLING SPEEDS // (TYPE 2 TEST) // MEASUREMENT OF SMOKE OPACITY // VERIFYING EMISSI ...