Vertaling van "existantes était fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grande source fixe existante
major existing stationary source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai de mise en conformité pour les installations existantes était fixé au 28 décembre 2005.
The deadline for bringing existing plants into compliance was 28 December 2005.

I. considérant que la législation communautaire existante relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas atteint, jusqu'à présent, les objectifs qu'elle s'était fixés, et que les inégalités de rémunération et l'absence de dispositions réglementaires en faveur d'une conciliation entre le travail et la vie familiale et de services publics de garde d'enfants en nombre suffisant demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens,
I. whereas existing EC legislation promoting gender equality has not achieved its aims to date and the gender pay gap and lack of provisions concerning the reconciliation of work and family life and public childcare services remain key concerns for European workers,

H. considérant que la législation communautaire existante relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas atteint, jusqu'à présent, les objectifs qu'elle s'était fixés, et que les inégalités de rémunération et l'absence de dispositions réglementaires en faveur d'une conciliation entre le travail et la vie familiale et de services publics de garde d'enfants en nombre suffisant demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens,
H. whereas existing EC legislation promoting gender equality has not achieved its aims to date and the gender pay gap and lack of provisions concerning the reconciliation of work and family life and public childcare services remain key concerns for European workers,

Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
The applicants alleged and provided sufficient prima facie evidence that a comparison of normal value based on their own costs/domestic prices and their export prices to the Community would lead to a removal of dumping. Therefore, the continued imposition of the existing measures at the existing levels, which were based on the level of dumping previously established, were no longer necessary to offset dumping.