Traduction de «montant fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]
fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]

machine à aléser verticale à montant fixe
horizontal boring machine with fixed mounting

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En Bulgarie et en Roumanie, pour l'année 2015, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé au point A de l'annexe V. En Croatie, pour les années 2015 à 2021, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé au point A de l'annexe V bis.
4. In Bulgaria and Romania, for the year 2015, the amount claimed or due to be granted as referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the amount set out in point A of Annex V. In Croatia, for the years 2015 -2021, the amount claimed or due to be granted as referred to in paragraph 1 shall be calculated on the basis of the amount set out in point A of Annex Va.

3. Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;
3. The payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitment appropriations, or to the level proposed by Parliament if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower;

o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission): the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

Le vrai problème, c'est que les frais de débit, qui consistaient d'abord en un montant fixe par transaction, se sont rapidement transformés en une combinaison comprenant un montant fixe et un pourcentage sur le prix d'achat en cause.
The real concern is that debit fees, which began as a flat fee per transaction, quickly became a combination of flat fee plus an additional percentage of the purchase cost in question.

Il appartient toutefois aux juridictions nationales de rechercher si la détermination des montants fixes est nécessaire pour permettre aux caisses de maladie d'effectuer leur tâche d'intérêt général, c'est-à-dire si la détermination des montants fixes est bien nécessaire pour assurer la stabilité financière de celles-ci.
However, it is for the national courts to determine whether the setting of fixed amounts is necessary in order to allow the appellants to carry out their general interest task, that is whether the setting of fixed amounts is indeed necessary to assure the financial stability of the sickness funds.

Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes à un faible niveau.
Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.

Le montant de l'aide est composé d'un montant fixe prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des DOM ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'éloignement et d'un montant complémentaire fixé en fonction des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.
Such aid shall be composed of a fixed amount to take account of the additional cost of transport to the overseas departments and, in the case of agricultural inputs and products intended for processing, the additional costs of insularity and an additional fixed amount proportionate to the prices applied to exports to third countries .

Enfin, même si on accepte que le pouvoir délégué au gouverneur en conseil par le Parlement soit celui de prescrire le montant maximal de l'amende plutôt que le montant de l'amende, il faudrait donc conclure que dans ces conditions, l'article 39(1)a) du règlement est invalide parce que non seulement il prescrit un montant maximal, mais il prescrit aussi des montants fixes.
Finally, even if we accept that the Governor in Council has conferred upon Parliament the authority to set the maximum allowable fine rather than the exact amount of the fine, one must conclude that under the circumstances, section 39(1)a) of the regulations is invalid because not only does it set a maximum amount, it also provides for specific amounts.

En vertu du paragraphe 9(1) de la LPCA, le Ministre paie les intérêts courus sur la première tranche de 100 000 $ (ou le montant fixé par règlement) du total des avances versées à un producteur - en plus des montants avancés à tous les producteurs liés dans la mesure ou ces montants leur sont attribuables - pour tous les produits agricoles du producteur pendant l’année de programme.
Under section 9(1) of the Agricultural Marketing Programs Act, the minister pays the interest on the first $100,000 (or the amount fixed by regulation) of the total amount advanced to a producer - plus amounts advanced to all related producers to the extent that they are attributed to the producer - for the producer’s agricultural products during the program year.