Vertaling van "mise en conformité était fixé " (Frans → Engels) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.
The deadline for implementation was 31 December 2011.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 15 mars 2011.
The deadline for implementation was 15 March 2011.

En outre, des enquêtes sont en cours pour évaluer la situation dans les agglomérations de plus petite taille pour lesquelles la date limite de mise en conformité était fixée à 2005.
In addition, investigations are currently ongoing to assess the situation in smaller agglomerations, for which the deadline to comply was 2005.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 19 juillet 2010.
The deadline for implementation was 19 July 2010.

Dans le cas de la France, du Danemark et de l'Italie, le délai de mise en conformité aux paramètres de la directive était fixé à 1985.
In the case of France, Denmark and Italy, the deadline for compliance with the parameters of the Directive was 1985.