Traduction de «concernant les suites soient ensuite communiquées » (Français → Anglais) :

si des entreprises ou des autorités prélèvent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre d'examens médicaux et/ou de tests d'aptitude, elles doivent indiquer auparavant au candidat ou au salarié à quelles fins ces données sont utilisées et veiller à ce que ces dernières soient ensuite communiquées aux intéressés avec les résultats et qu'elles leur soient expliquées s'ils en font la demande. La collecte des données à des fins de tests et d'analyses génétiques est par principe interdite;
(c) where undertakings or authorities collect and process personal data in the context of medical examinations and/or aptitude tests, they must explain to the applicant or employee beforehand the purpose for which these data are being used, and ensure that afterwards they are provided with these data together with the results, and that they receive an explanation of their significance on request. Data collection for the purpose of genetic testing and analyses shall be prohibited as a matter of principle;

4. prend acte des observations de la Cour des comptes sur le taux élevé d'engagements budgétaires reportés en ce qui concerne le titre III; rappelle que le report prévu correspond à un échéancier des paiements et reflète la nature pluriannuelle des activités d'Eurofound; se félicite de la baisse du taux du report non prévu restant, passé de 44 % à 23 %; salue en outre le taux d'exécution budgétaire qui reste élevé pour l'exercice 2012 dans les titres I et II, ainsi que les mesures correctives apportées à la suite des plaintes communiquées l'année précédente;
4. Notes the comment of the Court of Auditors on the high rate of carry-over of committed appropriations for title III; recalls that the planned carry-over corresponds to payment schedules and reflects the multi-annual nature of Eurofound’s operations; welcomes that the level of the remaining unplanned carry-overs reduced from 44% to 23%; welcomes furthermore the continued high implementation rate of the budget in 2012 in the title I and II and the corrective measures carried out for the referred complaints in the previous year;

si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), ou des points a) et c), le cas échéant, elle veille à ce que les données nécessaires concernant l'expéditeur soient enregistrées dans la “base de données de l'Union des agents habilités et des chargeurs connus”, au plus tard le jour ouvrable suivant.
if the appropriate authority is satisfied with the information provided under points (a) and (b) or (a) and (c), as applicable, it shall ensure that the necessary details of the consignor are entered into the “Union database on supply chain security” not later than the next working day.

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

Il est par conséquent souhaitable que les informations pertinentes concernant ces procédures soient correctement communiquées.
It is therefore desirable that relevant information concerning the due diligence procedures is properly disclosed.

Afin d'accroître la transparence pour tous les acteurs concernés, et notamment de faire en sorte que les exportateurs et les importateurs puissent être conscients du risque d'une graduation éventuelle d'un produit, il est nécessaire que les données statistiques soient régulièrement communiquées, conformément aux dispositions prévues pour d'autres statistiques de commerce.
In order to increase transparency for all actors involved, and not the least to make it possible for exporters and importers to be aware of the risk of a possible graduation of a product, it is necessary that the statistical data is available on a regular basis, in line with provisions foreseen for other trade statistics.

Pour que le règlement porte ses fruits, il faut non seulement que des données soient recueillies sur l’utilisation d’un médicament spécifique parmi la population pédiatrique, mais que ces données soient ensuite dûment communiquées aux pédiatres et utilisées par ces professionnels dans l’exercice quotidien de leurs fonctions au profit de leurs patients.
If the Regulation is to be a success, it is not only necessary that data on the use of a specific product in the paediatric population are collected, but that these data are then also appropriately communicated to, and used by, paediatricians in their day-to-day work for the benefit of their patients.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;

1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules et de plomb soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés au moyen notamment des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'information ou de réseaux informatiques.
1. Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies by means, for example, of broadcast media, press, information screens or computer-network services.

Ladite décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux susceptibles d'être concernés par des marchandises soupçonnées de contrefaire des marchandises visées par celle-ci.
The said decision shall then be forwarded immediately to the national customs offices liable to be concerned with the alleged counterfeit goods to which it relates.