Traduction de «des plaintes communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale
energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentation | presentation and publication | publication

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une plainte est transmise à des autorités ou organismes nationaux, leurs coordonnées sont communiquées au plaignant.
If a complaint is forwarded to national authorities or bodies, the complainant shall be provided with their contact details.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes sur le taux élevé d'engagements budgétaires reportés en ce qui concerne le titre III; rappelle que le report prévu correspond à un échéancier des paiements et reflète la nature pluriannuelle des activités d'Eurofound; se félicite de la baisse du taux du report non prévu restant, passé de 44 % à 23 %; salue en outre le taux d'exécution budgétaire qui reste élevé pour l'exercice 2012 dans les titres I et II, ainsi que les mesures correctives apportées à la suite des plaintes communiquées l'année précédente;
4. Notes the comment of the Court of Auditors on the high rate of carry-over of committed appropriations for title III; recalls that the planned carry-over corresponds to payment schedules and reflects the multi-annual nature of Eurofound’s operations; welcomes that the level of the remaining unplanned carry-overs reduced from 44% to 23%; welcomes furthermore the continued high implementation rate of the budget in 2012 in the title I and II and the corrective measures carried out for the referred complaints in the previous year;

– vu la demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos, transmise en date du 21 juillet 2015 par le ministère public de la Cour suprême de la République hellénique en liaison avec une plainte de l'inspection du travail de l'Attique de l'Est pour non-paiement de salaires et communiquée en plénière le 9 septembre 2015,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos, forwarded on 21 July 2015 by the Prosecutor’s Office at the Supreme Court of Greece in connection with a complaint from the East Attica Labour Inspectorate for non-payment of wages and announced in plenary on 9 September 2015,

– vu la demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos, transmise le 21 juillet 2015 par le ministère public de la Cour suprême de la République hellénique en référence à une plainte de l'inspection du travail de l'Attique de l'Est pour non-paiement de salaires et communiquée en plénière le 9 septembre 2015,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos, forwarded on 21 July 2015 by the Prosecutor’s Office at the Supreme Court of Greece in connection with a complaint from the East Attica Labour Inspectorate for non-payment of wages and announced in plenary on 9 September 2015,

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Les informations correspondantes sont données au moment de la réservation, sont accessibles à tous, figurent clairement sur le billet du passager et sur les sites internet du transporteur aérien, sont distribuées aux comptoirs du transporteur aérien dans les aéroports et sont communiquées dans le message électronique avertissant les passagers de l'annulation ou du retard de leur vol. Un formulaire de plainte est fourni aux passagers sur demande.
The relevant information shall be given at the time of booking, shall be accessible to all, shall be clearly indicated in the passenger’s ticket and on the air carrier’s websites, shall be handed out at the air carrier’s desks at airports and shall be communicated in the e-mail message that notifies them of their flight being cancelled or delayed. A complaint form shall be provided to passengers on request.

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.
A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.

l'issue de la procédure de REL est communiquée dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet de plainte par l'entité de REL.
the outcome of the ADR procedure is made available within a period of 90 calendar days from the date on which the ADR entity has received the complete complaint file.

Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puissions parvenir à une évaluation complète du niveau d'application de la législation concernant les directives que vous avez évoquées.
There have been charges relating to the application of national legislation, there has been an exchange of correspondence which started in the summer, in August to be precise, between the Greek government and the European Commission, staff from my directorate have visited Greece and examined the institutional framework and its application and we have requested additional information further to a letter sent by the Greek government on 9 November. We believe that the information sent is being processed at the moment and other information has also been requested, so that we can make a full evaluation of the level of application of legislation in the case of the specific directives to which you referred.

Les statistiques communiquées par le médiateur montrent que le nombre de citoyens qui saisissent le médiateur d'une plainte augmente chaque année depuis 1996.
The statistics from the Ombudsman show that the number of citizens complaining to the Ombudsman has increased every year since 1996.