Vertaling van "soient régulièrement communiquées " (Frans → Engels) :

Il convient que ces exemptions soient dûment justifiées et régulièrement communiquées à la Commission.
These exemptions should be well founded and regularly communicated to the Commission.

Afin d'accroître la transparence pour tous les acteurs concernés, et notamment de faire en sorte que les exportateurs et les importateurs puissent être conscients du risque d'une graduation éventuelle d'un produit, il est nécessaire que les données statistiques soient régulièrement communiquées, conformément aux dispositions prévues pour d'autres statistiques de commerce.
In order to increase transparency for all actors involved, and not the least to make it possible for exporters and importers to be aware of the risk of a possible graduation of a product, it is necessary that the statistical data is available on a regular basis, in line with provisions foreseen for other trade statistics.

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que soient communiquées au Parlement des informations immédiates, régulières et complètes, au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris le projet de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que les informations visées au paragraphe 3,
The Chairs and rapporteurs of the committee responsible and of any associated committees shall jointly take appropriate action to ensure that Parliament is provided with immediate, regular and full information, if necessary on a confidential basis, at all stages of the negotiation and conclusion of international agreements, including the draft and the finally adopted text of negotiating directives, and with the information referred to in paragraph 3,

Nous élaborons, conjointement, un plan de travail concerté, afin de veiller à ce que les procédures de sécurité que nous voulons voir adopter et qu'ils veulent voir adopter soient communiquées régulièrement aux employés et soient comprises par elles.
We develop, jointly, a plan to work with them, to ensure that the security procedures we want to see put in place and they want to see put in place, are promulgated and understood by their staff and communicated to them on a regular and ongoing basis.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. La Commission veille à ce que les informations sur l'exécution du programme soient régulièrement communiquées aux comités institués par des programmes connexes.
2. The Commission shall ensure that information concerning the execution of the programme is regularly communicated to other related programme committees.

(16) Afin de contribuer au développement du CEPRB, la Communauté et ses États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient régulièrement communiquées au CEPRB, et s'assurer que l'application du protocole dans la Communauté fasse l'objet d'un suivi et de rapports.
(16) In order to help developing the BCH, the Community and its Member States should ensure that relevant information is communicated to the BCH on a regular basis, and that monitoring and reporting on the implementation of the Protocol in the Community are carried out ;

Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.
WHEREAS it is important that data gathered under this Recommendation are reported on a regular basis to the EFTA Surveillance Authority and that, in accordance with Article 2(1) of Protocol 1 of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority passes on that information to the European Commission, which will ensure the compilation of those data into a database.

6. De veiller à ce que les directives de la Communauté relatives aux précurseurs chimiques, notamment en matière d'assistance pour l'identification des transactions suspectes, soient régulièrement mises à jour et communiquées à l'industrie chimique.
6. Ensuring that the Community's guidelines on chemical precursors, including advice on the identification of suspicious transactions, are updated regularly and disseminated to the chemical industry.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;