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Vertaling van "compétence qui relève très clairement " (Frans → Engels) :

M. Jack Wilkinson: Je pense qu'il y a certaines questions qui relèvent du fédéral et d'autres, qui relèvent très clairement des gouvernements provinciaux et de divers ministères.

Mr. Jack Wilkinson: I think there are certain areas the federal government has jurisdiction over and there are other areas that are very clearly within the jurisdiction of provincial governments and different ministries.


La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation de ...[+++]

The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.


Pour ma part - comme M Lulling l’a dit très clairement, et comme la commission IMCO l’a dit très clairement dans son rapport - nous n’avons pas reçu de réponse convaincante, ce qui nous fait croire que, pour la Commission, cela relève du caprice.

As far as I am concerned – as Mrs Lulling said quite clearly and as the IMCO said quite clearly in its report – we have not been given a convincing answer, which makes us believe that, for the Commission, this is something of a whim.


Permettez-moi de reprendre un extrait d’un rapport d’Amnesty International relativement récent, puisqu’il date de 2002, qui relève très clairement que dans les entreprises privées, en Chine, les heures supplémentaires sont non seulement obligatoires, mais aussi non rémunérées, que certaines usines infligent des amendes à ceux qui refusent d’effectuer des heures supplémentaires ou à ceux qui se présentent en retard au travail.

Allow me to refer to an extract from an Amnesty International report, a relatively recent one since it dates from 2002, which states very clearly that in private companies in China overtime is not only compulsory, but is also unpaid, and that certain factories impose fines on those refusing to work overtime or arriving late for work.


Le Parlement qui a accordé aux tribunaux cette compétence a défini très clairement ce qu'était l'égalité au pays en tant que droit de la personne protégé par la Constitution.

The Parliament that granted the courts this jurisdiction made it very clear what the definition of equality was in the country in terms of a constitutionally protected human right.


Cependant, dans un domaine de compétence qui relève très clairement des provinces et dans un dossier où les études réalisées jusqu'ici concluent unanimement que cette province est celle qui dispose du meilleur système, nous devons nous demander s'il n'y a pas lieu d'intervenir pour modifier les règles du jeu afin de comment le projet de loi sera mis en oeuvre et jusqu'à quel point il perturbera le fonctionnement du système québécois.

However, in a field that is clearly under the jurisdiction of a province and where all the studies unanimously conclude that this province has the best system, we must question ourselves as to when we should intervene to change the rules of the game — in order to know how the proposed legislation will be implemented and how disruptive it will be on the performance of the Quebec system.


Nous savons tous que l’accord-cadre relatif aux relations entre la Commission et le Parlement européen a été récemment modifié: l’accord permet très clairement la participation, y compris au niveau formel, du Parlement à la négociation d’accords internationaux relevant de la compétence de la Communauté, et ce sujet relève très certainement de la compétence de la Communauté.

We all know that the framework agreement concerning relations between the Commission and the European Parliament has been amended recently: the agreement clearly permits the involvement, including at a formal level, of Parliament in the negotiation of international agreements in areas of Community competence, and this certainly comes under Community competence.


Celui-ci stipule très clairement que certains aspects de ce rapport ne relèvent pas des compétences de la Communauté mentionnées dans l'article 175.

This makes it quite clear that certain aspects of this report fall outside the scope of the Community's responsibilities referred to in Article 175.


Pourtant, il est très clair, quand on fouille un petit peu, que tout ce qui est lié au marché du travail relève très clairement des juridictions provinciales.

Yet, when you think about it it is obvious that everything which concerns the labour market comes under provincial jurisdiction.


L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je veux suivre les traces du précédent ministre de l'Environnement, qui est maintenant le chef de l'opposition et qui a déclaré ceci à la Chambre le 5 avril 1990: «L'évaluation des répercussions sur l'environnement relève très clairement de la compétence du gouvernement fédéral».

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I want to follow up on the previous Minister of the Environment, now the hon. Leader of the Opposition, who stated in the House on April 5, 1990: ``The federal government has very clear jurisdiction in the area of environmental impact assessment''.


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