Traduction de «questions qui relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

relevé des questions d'intérêt [ étude de la question | exploration des questions ]
issue scan

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

participer à des relevés hydrographiques
aid in hydrographic surveys | assisting in hydrographic surveys | assist hydrographic survey | assist hydrographic surveys

relever les dommages subis par des espaces publics
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls les accords intergouvernementaux concernant des questions qui relèvent du traité Euratom ne relèvent pas de cette définition.
Only IGAs concerning matters within the purview of the Euratom Treaty are not covered.

De toute évidence cette question ne relève pas de l'administration de la Chambre ni des services aux députés, questions qui relèvent toutes de notre mandat, pas plus qu'elle ne relève de la gestion conjointe de ces édifices par le Sénat et la Chambre des communes.
It obviously does not fall under the administration of the House or services and facilities to members, all of which are within our mandate, nor does it fall under the management of these buildings jointly by the Senate and the House of Commons.

Il est clair que ce dont nous parlions, ou la question sur laquelle se penchait le comité dans cette affaire, n'était pas une question de substance, comme l'adoption de lois, mais une question différente relevant de l'administration de la Chambre.
Clearly what we were talking about, or what the committee was dealing with in this matter, was not the question of a substantive matter in passing a law but was rather a very separate matter about the administration of the House.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.
This Regulation should not apply to revenue matters or to administrative matters of a public-law nature.

Si le ministère des Transports affirme que ces questions relèvent de l'aéroport, et si vous nous dites que ces questions ne relèvent pas de l'administration aéroportuaire parce qu'il s'agit de zones relativement éloignées, qui est donc chargé d'établir les normes?
If the Department of Transport is saying these issues lie with the airport, and you're saying that because you're obviously a little further away these issues don't lie with the airport authority, who actually then sets the standards? Do we have anybody in charge?

En identifiant les questions qui ont été portées à juste titre à la connaissance de la Commission et les questions qui relèvent plutôt de la compétence d'autres autorités, le rapport contribuera aussi à mieux informer les citoyens sur la manière de faire valoir leurs droits.
By identifying the matters rightly notified to the Commission, and those which, in contrast, were the responsibility of other authorities, the report will also help to make members of the public better informed about the defence of their rights.

relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,
falls within the sphere of competence of its Ministry of Justice, or concerns matters which generally fall within the competence of Ministries of Justice, such as civil and criminal law,

Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je dirai qu'effectivement, les employés de la Colline du Parlement ne relèvent pas de la partie du Code canadien du travail sur cette question. Cela relève plutôt d'une autre loi qui ne touche pas l'aspect soulevé dans la question du député.
Mr. Speaker, in reply to my colleague's question, I would say that employees of Parliament Hill do not fall under the Canada Labour Code in this matter, but are governed by another law which does not touch on the issue raised by the member's question.

Un comité scientifique directeur a également été créé; il formule des avis sur les questions pluridisciplinaires, l'ESB, les procédures harmonisées d'évaluation des risques et la coordination des questions qui relèvent des mandats de plusieurs comités sectoriels (par exemple la résistance antimicrobienne).
In addition, a Scientific Steering Committee has been set up which provides advice on multidisciplinary matters, BSE, harmonised risk assessment procedures, and co-ordination of questions which cut across the mandates of more than one of the sectoral Committees (e.g. anti-microbial resistance).

À mon avis et de l'avis de beaucoup de gens au Bloc québécois, les questions de famille, les questions de mariage, les questions de ce type qui concernent directement la vie intime des familles, ce sont plutôt des questions qui relèvent de la juridiction des provinces au Canada.
In my opinion and in the opinion of many of the Bloc members, matters to do with family, marriage and families' private lives are more matters of provincial jurisdiction.