Traduction de «questions de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

question de compétence
question of jurisdiction [ jurisdiction issue ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À recourir au processus de suivi visé par la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel pour traiter la question des compétences transversales acquises grâce au sport.
Make use of the follow-up process of the Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning to address the issue of transversal skills acquired through sports.

Les partenaires sociaux de plusieurs secteurs, dont le commerce, la construction et les télécommunications, sont parvenus à des positions communes sur la question des compétences, notamment en ce qui concerne des initiatives spécifiques en matière de stages.
Social partners in several sectors, including commerce, construction and telecommunication, have reached joint positions on skills, including specific initiatives on traineeships.

Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.
To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.

Tout récemment, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2010, les États membres ont approuvé l'objectif d'une amélioration des niveaux d'instruction dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» pour la croissance et l'emploi , aux termes de laquelle la question des compétences de base fait partie intégrante à la fois de la «croissance intelligente» et de la «croissance inclusive» et apparaît dans des initiatives phares telles que la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois et l'Agenda numérique
Most recently, at the June 2010 European Council meeting, Member States agreed on the objective of improving education levels in the context of the Europe 2020 Strategy for growth and jobs , in which the issue of basic skills forms an integral part of both the ‘smart growth’ and ‘inclusive growth’ agendas and contributes to flagship initiatives such as the Agenda for New Skills and Jobs and the Digital Agenda

Si les résultats de ce suivi mettent en question les compétences requises d’un conducteur pour exercer son emploi et le maintien de sa licence ou de son attestation, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure prend immédiatement les mesures nécessaires.
If the results of such monitoring call into question a driver’s competence for the job and the continuing validity of his licence or certificate, railway undertakings and infrastructure managers shall immediately take the necessary action.

5.2. Les représentants de la Commission et les États membres participant aux groupes de rédaction et de travail du Code - sans préjudice de la question de compétence - informent rapidement les autres États membres des projets de rapports établis par le rapporteur du groupe et se concertent avec les États membres à propos de la position à prendre.
5.2. The Commission and the Member State representatives participating in Codex drafting and working groups, without prejudice to the question of the competence, notify the other Member States promptly of draft reports drawn up by the group's rapporteur and coordinate with Member States regarding the position to be taken.

L'article 5 traite ensuite de la demande reconventionnelle et l'article 6 de la conversion de la séparation de corps en divorce. L'article 7 énonce le caractère exclusif des compétences définies dans les articles précédents et l'article 8 règle la question des «compétences résiduelles» (disposition parallèle à celle de l'article 4 de la convention de Bruxelles de 1968).
The text then deals with counterclaims (Article 5) and conversion of legal separation into divorce (Article 6) and Article 7 covers the exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6 while Article 8 covers residual jurisdiction and is parallel to the provision in Article 4 of the 1968 Brussels Convention.