Traduction de «domaine de compétence qui relève très clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La relation triangulaire étroite entre les domaines politiques en question est très clairement mise en évidence dans les travaux relatifs à la MOC pour les retraites.
The close triangular relationship between the policy domains concerned is brought out very clearly in work under the OMC for pensions.

Le commerce des ressources est important (domaine de compétence communautaire) et l’utilisation des produits et des services relèvent de la compétence partagée. Une action communautaire est donc clairement justifiée.
Trade in resources is significant (with EU competence) and the use of products and services are both shared competence; therefore there is a clear rationale for Community involvement.

M. Jack Wilkinson: Je pense qu'il y a certaines questions qui relèvent du fédéral et d'autres, qui relèvent très clairement des gouvernements provinciaux et de divers ministères.
Mr. Jack Wilkinson: I think there are certain areas the federal government has jurisdiction over and there are other areas that are very clearly within the jurisdiction of provincial governments and different ministries.

Cependant, dans un domaine de compétence qui relève très clairement des provinces et dans un dossier où les études réalisées jusqu'ici concluent unanimement que cette province est celle qui dispose du meilleur système, nous devons nous demander s'il n'y a pas lieu d'intervenir pour modifier les règles du jeu afin de comment le projet de loi sera mis en oeuvre et jusqu'à quel point il perturbera le fonctionnement du système québécois.
However, in a field that is clearly under the jurisdiction of a province and where all the studies unanimously conclude that this province has the best system, we must question ourselves as to when we should intervene to change the rules of the game — in order to know how the proposed legislation will be implemented and how disruptive it will be on the performance of the Quebec system.

C'est une question de compétence, et il y a certains domaines de compétence qui relèvent du fédéral et d'autres du provincial.
It's a jurisdictional matter, and there are certain areas of jurisdiction that fall to the federal area and certain that fall to the provincial area.

C’est seulement par l’engagement résolu des gouvernements centraux ainsi que des autorités régionales et municipales – et à condition que les compétences soient très clairement définies à chaque niveau – qu’on y parviendra.
This can be achieved only through the strong commitment and involvement of central governments together with the regional and municipal authorities – but with very clear competences for each level.

Bien que l'Union européenne dispose donc d'une compétence dans le domaine de l'exécution de sanctions pénales, ses actions dans ce domaine ne sont pas encore très développées.
Although the European Union has powers in relation to the enforcement of criminal penalties, it has not yet been highly active in this field.

Les Roms, groupe ethnique particulièrement important et exposé, relèvent très clairement du champ d’application de la directive.
The Roma, as a particularly sizeable and vulnerable ethnic group, fall squarely within the scope of the Directive.

Pourtant, il est très clair, quand on fouille un petit peu, que tout ce qui est lié au marché du travail relève très clairement des juridictions provinciales.
Yet, when you think about it it is obvious that everything which concerns the labour market comes under provincial jurisdiction.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je veux suivre les traces du précédent ministre de l'Environnement, qui est maintenant le chef de l'opposition et qui a déclaré ceci à la Chambre le 5 avril 1990: «L'évaluation des répercussions sur l'environnement relève très clairement de la compétence du gouvernement fédéral».
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I want to follow up on the previous Minister of the Environment, now the hon. Leader of the Opposition, who stated in the House on April 5, 1990: ``The federal government has very clear jurisdiction in the area of environmental impact assessment''.