Vertaling van "tribunaux cette compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]
The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal

intérêt relevant de la compétence des tribunaux
judicially cognizable interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.
The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.

Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.
Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.
By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.

2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

À cette situation effroyable s’ajoute le fait que les tribunaux islamiques anachroniques qui appliquent la charia sont compétents par rapport aux tribunaux pénaux dans un tiers des États du Nigéria.
To add to such a dreadful state of affairs, anachronistic Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal courts in one third of Nigeria’s states.

De cette manière, tous les génocidaires peuvent être jugés par des tribunaux internationaux compétents par rapport aux parties qui ont accepté sa compétence.
In this way all perpetrators may be tried by such international panel tribunals which may have jurisdiction with respect to those contracting parties which have accepted its jurisdiction.

De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l’application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.
In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities and enable the national authorities and courts to cooperate closely with the Commission. It will establish a clear division of responsibilities between the national authorities and courts in the application of European competition and cartel law, and ensure that the Commission continues to be the guardian of the treaties and thus has more time to devote to real problems, i.e. controlling mergers and cartels.