Traduction de «comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes soit claire » (Français → Anglais) :

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes soit claire, correcte et non trompeuse.
3. A CSD shall ensure that any information provided to market participants about the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts is clear, fair and not misleading.

Le DCT met à la disposition des clients ou des clients potentiels des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d’évaluer les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes.
A CSD shall make available sufficient information to clients or potential clients to allow them to identify and evaluate the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts and shall provide such information on request.

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d'établissements bancaires ou via ses propres comptes soient claires, correctes et non trompeuses .
3. A CSD shall ensure that any information provided to market participants about the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts is clear, fair and not misleading.

Le DCT met à la disposition des clients ou clients potentiels des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d'évaluer les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d'établissements bancaires ou via ses propres comptes .
A CSD shall make available sufficient information to clients or potential clients to allow them to identify and evaluate the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts and shall provide such information on request.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement.
This Regulation should provide participants with the choice of accessing the auctions directly via either the internet or dedicated connections, through authorised and supervised financial intermediaries or other persons authorised by the Member States to bid on their own account or on behalf of clients of their main business, where their main business is not the provision of investment or banking services, subject to such other persons complying with investor protection measures and customer due diligence measures equivalent to those applicable to investment firms.

lorsqu'un établissement est exposé à un risque d'événement qui n'est pas pris en compte par sa mesure de la valeur en risque du fait qu'il se situe au delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 % (événements graves ayant une faible probabilité), il veille à ce que l'impact des événements en question soit pris en compte dans son évaluation interne des besoins de fonds propres; et
where an institution is subject to event risk that is not reflected in its value‐at‐risk measure, because it is beyond the 10-day holding period and 99 percent confidence interval (low probability and high severity events), the institution shall ensure that the impact of such events is factored in to its internal capital assessment; and

16. demande qu'il soit tenu compte tout spécialement des intérêts des organismes publics d'aide et des structures d'autoassistance et qu'il n'y ait pas durcissement du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par ces établissements; estime, en outre, qu'il convient d'encourager les prises de participation dans ces organismes communs qui sont nécessaires au fonctionnement des banques et permettent aux établissements de petite et moyenne taille de proposer à leurs clients une gamme complète de services bancaires (organisme central, épargne à la construction, assurance, centre de calcul, etc.);
16. Calls for particular attention to be paid to the requirements of public institutions which promote economic development and self-help schemes and insists that there must be no question of increasing the capital requirements in relation to lending by such institutions; believes, further, that favourable treatment should be accorded to equity holdings in joint institutions that are essential from the point of view of banking business, because it is only through such bodies that small and medium-sized banks can offer their customers a full range of banking services (head office, building society, insurance, computer centre, etc.);

22. invite la BCE à s'employer auprès du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire à obtenir que la nouvelle version de l'accord sur les fonds propres tienne compte de la structure hétérogène du système bancaire européen, que la neutralité concurrentielle soit maintenue tant pour les banques des différents pays que pour les établissements de moindre taille opérant à l'échelon local et régional, et que la nouvelle réglementation prévue ne se traduise pas par une détérioration des conditions de financement pour les petites et moyennes entreprises;
22. Calls on the ECB to advocate vis-à-vis the Basle Committee on Banking Supervision that the new version of the Capital Accord should take account of the heterogeneous structure of the European banking system, that neutrality from the point of view of competition should continue to be assured both for banks in different countries and for smaller institutions operating locally and regionally, and that the planned new rules should not result in a deterioration of financing conditions for small and medium-sized businesses;