Traduction de «propres comptes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte ressources propres | compte des ressources propres
account of own resources

personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]
private capacity

agir en son nom propre et pour son propre compte
to act in one's own name and on one's own behalf

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

agir en son propre nom et pour son propre compte
act in one's own name and for one's own account

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]
private trucking

employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )
employers (including own-account workers)

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte
self-employed | independent labor force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Sommet des Autochtones a été dissout en 2005, et ensuite, différents groupes autochtones ont participé soit à leur propre compte, soit par l'entremise de consultations officielles.
The Aboriginal Summit disbanded in 2005, and subsequent to that, various Aboriginal groups participated either on their own or through formal consultations.

«donneur d'ordre», une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre compte, soit donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;
(3) ‘ payer’ means a natural or legal person who either carries out a transfer of funds from his or her own account or who places an order for a transfer of funds ;

(3) "donneur d'ordre", une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre compte, soit donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds;
(3) ‘payer’ means a natural or legal person who either carries out a transfer of funds from his or her own account or who places an order for a transfer of funds;

(4) La mention, dans la présente loi, des gains cotisables d’une personne provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, pour une année, s’interprète, par rapport aux gains provenant du travail ainsi exécuté par une personne qui résidait le dernier jour de l’année dans une province instituant un régime général de pensions, comme la mention des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, pour l’année, tel que le régime provincial de pensions de cette province exige que ce revenu soit calculé.
(4) A reference in this Act to the contributory self-employed earnings of a person for a year shall, in relation to any self-employed earnings of a person who was resident on the last day of the year in a province providing a comprehensive pension plan, be construed as a reference to his self-employed earnings for the year as such earnings are required to be computed under the provincial pension plan of that province.

(2) Qu’elle soit ou non tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte et qu’elle ait ou non fait une déclaration aux termes du paragraphe (1), toute personne est tenue, sur demande formelle du ministre signifiée personnellement ou par lettre recommandée, de produire auprès de celui-ci, dans la forme prescrite et dans le délai raisonnable que peut fixer la demande, une déclaration, contenant les renseignements prescrits, sur les gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte pour l’année qui y est mentionnée.
(2) Whether or not he is liable to make a contribution for a year in respect of his self-employed earnings and whether or not a return has been filed under subsection (1), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file with the Minister in prescribed form and containing prescribed information, within such reasonable time as may be stipulated in the demand, a return of his self-employed earnings for the year designated therein.

(2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.
(2) Proofs of claims for wages of workers and others employed by the bankrupt may be made in one proof by the bankrupt, by someone on the bankrupt’s behalf, by a representative of a federal or provincial ministry responsible for labour matters, by a representative of a union representing workers and others employed by the bankrupt or by a court-appointed represent­ative, and that proof is to be made by attaching to it a schedule setting out the names and addresses of the workers and others and the amounts severally due to them, but that proof does not disentitle any worker or other wage earner to file a separate proof on his or her own behalf.

Se référant à l'actuelle crise de la dette souveraine en Europe, M. Pawlak a mit l'accent sur la nécessité, pour l'Union, de disposer d'une agence de notation propre qui soit "transparente, tenue de rendre des comptes et responsable".
Referring to the current sovereign debt woes in Europe, Mr Pawlak pointed towards the need for Europe to have its own "transparent, accountable and responsible" rating agency.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

1. Les Etats membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement autorisée à intervenir pour son propre compte, soit soumise à l'obligation de rendre publics ses prix fermes à l'offre et à la demande, pour les transactions d'une taille standard d'actions normalement négociée par un investisseur individuel non professionnel.
1. Member States shall require any investment firm authorised to deal on own account to make public a firm bid and offer price for transactions of a size customarily undertaken by a retail investor in respect of shares in which it is dealing, and where those shares are admitted to trading on a regulated market and for which there is a liquid market.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.