Traduction de «question soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. note que le personnel des délégations de l'Union effectue très fréquemment des déplacements vers le siège pour des motifs divers; regrette qu'il ne soit pas possible de se doter d'une autorité d'inspection indépendante chargée d'évaluer la nécessité de ces voyages officiels; demande que cette question soit prise en considération par le haut représentant et qu'un rapport sur cette question soit présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande qu'une étude soit réalisée sur la question des déplacements effectués fréquemment par le personnel des délégations de l'Union propre à évaluer la faisabilité de la mise en place de la vidéoconférence afin de réduire les frais de déplacement et le volume du temps consacré au déplacement du personnel;
43. Notes the high frequency of travel among Union delegation staff to headquarters with various purposes; regrets that it is not possible to have an independent inspection authority to evaluate the necessity of those official journeys; requests that the High Representative take this into consideration and report to Parliament's Committee on Budgetary Control on that matter; calls for a study to be drawn up on the subject of frequent travel by Union delegation staff assessing the feasibility of introducing videoconferencing in order to reduce travel costs and the amount of time spent by staff travelling;

41. note que le personnel des délégations de l'Union effectue très fréquemment des déplacements vers le siège pour des motifs divers; regrette qu'il ne soit pas possible de se doter d'une autorité d'inspection indépendante chargée d'évaluer la nécessité de ces voyages officiels; demande que cette question soit prise en considération par le haut représentant et qu'un rapport sur cette question soit présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande qu'une étude soit réalisée sur la question des déplacements effectués fréquemment par le personnel des délégations de l'Union propre à évaluer la faisabilité de la mise en place de la vidéoconférence afin de réduire les frais de déplacement et le volume du temps consacré au déplacement du personnel;
41. Notes the high frequency of travel among Union delegation staff to headquarters with various purposes; regrets that it is not possible to have an independent inspection authority to evaluate the necessity of those official journeys; requests that the High Representative take this into consideration and report to Parliament's Committee on Budgetary Control on that matter; calls for a study to be drawn up on the subject of frequent travel by Union delegation staff assessing the feasibility of introducing videoconferencing in order to reduce travel costs and the amount of time spent by staff travelling;

Compte tenu des réserves formulées par deux délégations, la présidence a suggéré que la question soit incluse dans un rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen qui soit se tenir en juin Ce rapport traitera également de moyens de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers.
In the light of reservations expressed by two delegations, the presidency suggested that the issue be included in a report to the European Council on tax issues that is scheduled for June. The report will cover ways to step up the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries.

Entre 1999 et 2004, la Commission européenne a soit évoqué la question soit engagé des actions contre la République italienne sur la base de l'article 226 du traité CE en ce qui concerne des services de paris sportifs, d'une part pour infraction aux articles 43 et suivants et 49 et suivants du traité CE et, d'autre part, pour infraction à la directive 92/50/CEE et à la directive 89/665/CEE sur les marchés publics.
Between 1999 and 2004, the European Commission had referred to it or initiated proceedings against the Republic of Italy under Article 226 of the EC Treaty with regard to sports betting services on grounds not only of breach of Articles 43 ff and 49 ff of the EC Treaty but also of breach of Directive 92/50/EEC and Directive 89/665/EEC on Public Procurements.

En résumé, si l'utilisation de Galileo à des fins militaires n'est pas réintroduite par quelque biais que ce soit, nous sommes favorables à voter le rapport de M. Glante, tel qu'il l'a opportunément rédigé, à cela près que nous souhaitons que le comité de surveillance dont il est question soit un comité à but d'éthique, dont nous avions préconisé la création dans le premier rapport.
To sum up, if the use of Galileo for military applications is not reintroduced by any means whatsoever, we will vote in favour of the report by Mr Glante, in its current form, unless the monitoring committee concerned, which we recommended setting up in the first report, does not have an ethical purpose.

Elle doute toutefois fortement que l'exigence en question soit proportionnée au souci d'empêcher la fraude et qu'elle soit conforme aux dispositions du traité relatives au marché intérieur.
However, it doubts whether the requirement is proportionate to the concern of preventing fraud and whether it is in line with the Treaty provisions on the internal market.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

Si le leader du gouvernement ne veut pas que la question du mandat soit renvoyée au forum qu'est le comité sénatorial et s'il est vrai que la présidente de ce comité aimerait mieux mourir que d'avoir à examiner cette question, serait-il prêt à ce que la question soit renvoyée à un sous-comité du Sénat qui se pencherait sur la seule question du mandat?
I ask the Leader of the Government again, if he is unhappy with the Senate committee as a forum, and if it is true that he or the chair of that committee would rather suffer death, pain and mortal sin, would he be prepared to support referral to a subcommittee of the Senate on the issue of the mandate alone?

Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.

Plus particulièrement, la directive prévoit: - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées, que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
Specifically, the Directive provides that: - Member States must take the necessary measures to ensure that the officials appointed by the competent authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards is to be introduced for laboratories entrusted by Member States with the task of carrying out the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized rules, and the laboratories must, wherever possible, use validated methods of analysis; - there should be closer co-operation between the Member States' authorities responsible for such control; - the national authorities and the Commission must provide mutual administrative assistance to ensure the correct application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive measures and the detection of infringements or practices suspected to be in breach of the regulations.