Traduction de «neutralité concurrentielle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

neutralité concurrentielle
fairness of competition

neutralité concurrentielle
competitive neutrality | neutrality in competition

neutralité concurrentielle
competitive neutrality | fair competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers, in addition, that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the turnover tax exemption which public-sector undertakings enjoy in relation to certain activities violates the principle of competition-neutrality;

37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel (suppression), quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers also that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the fact that public-sector undertakings are exempted from turnover tax on certain activities violates the principle of competition-neutrality;

22. invite la BCE à s'employer auprès du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire à obtenir que la nouvelle version de l'accord sur les fonds propres tienne compte de la structure hétérogène du système bancaire européen, que la neutralité concurrentielle soit maintenue tant pour les banques des différents pays que pour les établissements de moindre taille opérant à l'échelon local et régional, et que la nouvelle réglementation prévue ne se traduise pas par une détérioration des conditions de financement pour les petites et moyennes entreprises;
22. Calls on the ECB to advocate vis-à-vis the Basle Committee on Banking Supervision that the new version of the Capital Accord should take account of the heterogeneous structure of the European banking system, that neutrality from the point of view of competition should continue to be assured both for banks in different countries and for smaller institutions operating locally and regionally, and that the planned new rules should not result in a deterioration of financing conditions for small and medium-sized businesses;

Dans les instructions, nous ordonnions au CRTC de se fier aux forces des marchés dans la plus grande mesure possible et, lorsqu'il utilise des mesures réglementaires, d'assurer la neutralité technologique et concurrentielle dans toute la mesure du possible pour permettre la concurrence issue des nouvelles technologies, et de ne pas favoriser artificiellement soit les entreprises titulaires ou les petits fournisseurs de services Internet.
The Policy Direction instructed the CRTC to rely on market forces to the maximum extent feasible and, when using regulatory measures, to ensure technological and competitive neutrality where possible, to enable competition from new technologies and not to artificially favour either incumbents or independent Internet service providers.