Vertaling van "propres comptes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte ressources propres | compte des ressources propres
account of own resources

personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]
private capacity

agir en son nom propre et pour son propre compte
to act in one's own name and on one's own behalf

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

agir en son propre nom et pour son propre compte
act in one's own name and for one's own account

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]
private trucking

employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )
employers (including own-account workers)

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte
self-employed | independent labor force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d'établissements bancaires ou via ses propres comptes soient claires, correctes et non trompeuses .
3. A CSD shall ensure that any information provided to market participants about the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts is clear, fair and not misleading.

Cette obligation doit en particulier garantir que les actifs de l'OPCVM ne soient pas perdus en cas d'insolvabilité du tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées et que les actifs d'OPCVM ne soient pas réutilisés par un tiers pour son propre compte.
This obligation should particularly ensure that assets of the UCITS are not lost due to insolvency of the third party to whom safekeeping functions are delegated and that assets of UCITS are not reused by the third party on its own account.

7. soutient, en outre, la proposition de la Commission selon laquelle, afin d'éviter toute perte pour le budget de l'Union, chaque État membre veille à ce que les montants inscrits au crédit du compte "ressources propres" ne soient pas grevés par des intérêts négatifs ou d'autres frais pendant toute la durée où ces montants doivent rester sur le compte;
7. Supports furthermore the Commission proposal that, in order to prevent any losses for the Union budget, each Member State ensures that the amounts it has credited to the own resources account is not reduced by any negative interest or other charges for the time it has to remain in the account;

7. soutient en outre la proposition de la Commission selon laquelle, afin d'éviter toute perte pour le budget de l'Union, chaque État membre veille à ce que les montants inscrits au crédit du compte "ressources propres" ne soient pas grevés par des intérêts négatifs ou d'autres frais pendant toute la durée où ces montants doivent rester sur le compte;
7. Supports furthermore the Commission proposal that, in order to prevent any losses for the Union budget, each Member State ensures that the amounts it has credited to the own resources account is not reduced by any negative interest or other charges for the time it has to remain in the account;

189. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
189. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

191. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
191. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement.
This Regulation should provide participants with the choice of accessing the auctions directly via either the internet or dedicated connections, through authorised and supervised financial intermediaries or other persons authorised by the Member States to bid on their own account or on behalf of clients of their main business, where their main business is not the provision of investment or banking services, subject to such other persons complying with investor protection measures and customer due diligence measures equivalent to those applicable to investment firms.

1. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elles détiennent au nom d'un client ou de les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour leur propre compte ou le compte d'un autre client de l'entreprise, à moins que les conditions suivantes soient remplies:
1. Member States shall not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments held by them on behalf of a client, or otherwise use such financial instruments for their own account or the account of another client of the firm, unless the following conditions are met:

d)aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux.
(d)persons who do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them.

d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux.
(d) persons who do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them.