Vertaling van "une réglementation claire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
St. Clair and Detroit River Navigation Safety Regulations

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses en langage clair
Clear Language Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

caisse à claire-voie | plateau à claire-voie | cadre à claire-voie
crate

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, l’Europe propose une réglementation claire aux prestataires de services de médias audiovisuels et la qualité des émissions reste assurée, des limites étant imposées à la publicité dans les documentaires, les programmes d’actualité et les programmes pour enfants.
Today, Europe has clear rules for audiovisual media services providers and quality of viewing remains ensured through limits on advertising in documentaries, news and children’s programmes.

Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.
Third, standard setting processes require clear IPR rules to avoid situations where a company can gain unfair market power by incorporating proprietary IPRs in a standard.

considérant que des objectifs ambitieux et réalistes — participation et surveillance par les pouvoirs publics, réglementations claires et simples et soutien au niveau local, régional, national et européen ainsi qu'un engagement de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (rassemblant les représentants des travailleurs et de l'industrie) et d'autres organisations de la société civile — sont les clefs d'un développement performant des énergies renouvelables et qu'il convient de les renforcer davantage.
whereas ambitious and realistic goals — public participation, monitoring and supervision, clear and simple policy rules and support at local, regional, national and European level and the engagement of all relevant stakeholders, including the social partners (bringing together representatives of workers and industry) and other civil society organisations — are key, and need to be strengthened further for the successful development of renewable energy.

conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.
Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le grand objectif des négociations sur un accord multilatéral sur l'investissement, c'est d'établir des règles claires, des règlements clairs, et, par-dessus tout, les normes les plus élevées possibles qui régiront les investissements accueillis au Canada et ceux qui se font vers l'extérieur, partout dans le monde.
Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, the whole goal of the negotiations for an MAI is to set clear rules, clear regulations and above all, the highest standards possible that will govern both investment into Canada as well as outward investment across the world.

Je pense que cela dépend d'un troisième objectif, qui est de définir des règlements clairs visant les marchés internationaux et d'assurer l'application efficace de ces règlements dans tous les pays des Amériques—des règlements en matière d'environnement, de normes de travail, de commerce et d'investissement.
I think that depends on a third objective, which is the establishment of clear rules not only governing international trade but clear rules and clear governance systems within all of the countries of the Americas—clearly enforced and strongly enforced regulations that deal with issues around the environment, around labour standards, as well as trade and investment.

Les modifications proposées dans la mesure législative prévoient un processus systématique d'examen objectif des preuves encadré par un règlement clair et fondé sur des objectifs de politique publique clairs.
The amendments proposed in the bill would allow for a systematic process based on dispassionate evidence, transparent regulations and clear public policy objectives in making any decision about who would be refused entry to Canada because of potential abuse and exploitation.

Le NPD a travaillé fort pour que nous ayons un système d'immigration qui soit transparent, qui soit guidé par des règlements clairs et une politique claire.
This is very inappropriate. The NDP has fought long and hard for an immigration system that is transparent, that is guided by clear regulations and clear policy.

Notre message aujourd'hui est clair : nous souhaitons que dans le cadre du prochain budget fédéral, il y ait un règlement clair et net du déséquilibre fiscal et, par voie de conséquence, des transferts pour l'enseignement postsecondaire.
Our message today is clear: in the next federal budget, we would like there to be a clear resolution of the fiscal imbalance and, consequently, transfers for postsecondary education.

Le CBAG souligne combien il est important pour l’Europe de se doter d’une réglementation claire pour les produits d’ingénierie des tissus humains.
The CBAG stresses the importance of Europe having a clear regulation for human tissue engineered products.