Traduction de «relatives aux comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Directives internationales provisoires relatives aux comptes de patrimoine et d'ajustement nationaux et sectoriels du système de comptabilité nationale
Provisional International Guidelines on the National and Sectoral Balance-Sheet and Reconciliation Accounts of the System of National Accounts

Groupe d'experts chargé d'harmoniser les normes du SCN et de la CPM relatives aux comptes nationaux
Expert Group on the Reconciliation of SNA and MPS Standards on National Accounts

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

Déclaration (n° 21) relative à la Cour des comptes
Declaration (No 21) on the Court of Auditors

modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
procedure for presenting and auditing accounts

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e)le titulaire du compte n’a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n’a pas fourni d’éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d’informations relatives au compte.
(e)the account holder did not notify changes to account information or provide evidence concerning the changes to account information, or evidence concerning new account information requirements.

le titulaire du compte n’a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n’a pas fourni d’éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d’informations relatives au compte.
the account holder did not notify changes to account information or provide evidence concerning the changes to account information, or evidence concerning new account information requirements.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement sont essentielles pour que les consommateurs bénéficient de comptes de paiement transparents sur un marché concurrentiel et inclusif.
EU rules on payment accounts are essential to ensure consumers benefit from transparent payment accounts in a competitive and inclusive market.

3. Les frais facturés par une banque pour couvrir les coûts liés à la communication d’informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14 ne peuvent être supérieurs aux coûts réellement supportés et, le cas échéant, ne peuvent être supérieurs aux frais facturés pour la communication d'informations relatives aux comptes dans le cadre d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
3. Fees charged by a bank to cover the costs of providing account information pursuant to Article 14 may not be higher than the costs actually incurred and, where applicable, not higher than the fees charged for the provision of account information in the context of equivalent national orders.

1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer, pour chacun d'entre eux, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:
(1) If information on bank accounts or other financial accounts that the person holds or controls is requested, please indicate, for each of them, the reasons why you consider the measure relevant for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds you presume that banks in the executing State hold the account:

1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer pour chacun d'eux pourquoi vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:
(1) If information on bank accounts or other financial accounts that the person holds or controls is requested, please indicate, for each of them, why you consider the measure relevant for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds you presume that banks in the

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des entreprises à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.
2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies.

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés , la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g) , du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés .
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) * of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies .