Traduction de «compte tenu des déclarations absolues et catégoriques selon lesquelles saddam » (Français → Anglais) :

C'est un problème de crédibilité, compte tenu des déclarations absolues et catégoriques selon lesquelles Saddam Hussein possède des armes de destruction massive, c'est-à-dire des armes chimiques, des armes biologiques et les moyens de produire des armes nucléaires.
The problem is one of credibility with regard to their absolute and categorical statements of what the purpose is — their absolute and categorical statements that Saddam Hussein has weapons of mass destruction, chemical weapons, biological weapons and the means to make nuclear weapons.

Malheureusement, compte tenu de l'appel lancé par le premier ministre de l'époque, M. Parizeau, le soir même de sa défaite référendaire, compte tenu aussi de ses remarques consternantes à l'endroit du rôle joué par l'argent et les minorités et à la lumière des révélations faites dans les jours qui ont suivi, selon lesquelles il avait l'intention, advenant une victoire du oui, même par une marge infime, de faire une déclaration unilatérale d'indépendance, nous nous sommes vus forcés de continuer.
Unfortunately, because of the call made by the then Premier, Mr. Parizeau, the very evening of his referendum defeat, and his disturbing remarks with respect to the role that money and minorities played in the referendum, and because of subsequent revelations suggesting that in the event of a victory for the YES side, however narrow, he intended to proceed with a unilateral declaration of independence, we felt we had no choice but to continue.

(3) Compte tenu de cette situation et de l'impérieuse nécessité de préserver l'indépendance absolue du CEPOL, il convient d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il quittera Bramshill.
(3) In view of this situation and of the fundamental need to maintain CEPOL's complete independence, arrangements should be made according to which CEPOL will be hosted in Budapest as soon as it moves from Bramshill.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

Cependant, compte tenu des déclarations publiques du ministre de la Justice selon lesquelles son pouvoir discrétionnaire serait limité, nous craignons qu'en l'absence d'une suspension judiciaire de l'ordonnance de remise, il remette M. Schreiber, en violation de l'article 62 de la Loi sur l'extradition.
However, we are concerned that, in light of the Minister of Justice's public statements with respect to his claims of limited discretion, in the absence of a court ordered stay of the surrender he will surrender Mr. Schreiber in breach of section 62 of the Extradition Act.

En fait, elle a affirmé — pour revenir à la question de M. Patry — que vous n'avez pas l'autorité morale pour occuper ce poste, compte tenu de vos déclarations selon lesquelles les immigrants musulmans risquent de nuire à la cohésion de la société québécoise, de votre opposition au mariage entre conjoints de même sexe et de votre appui à la peine de mort.
In fact they said I'm following up on Dr. Patry's question that you don't have the moral authority because of your statements that Muslim immigrants risked undermining the cohesion of Quebec society, your opposition to same-sex marriage, and your support for the death penalty.

1. La définition de l'exportateur est correcte et tient compte des préoccupations du PE selon lesquelles la personne physique ou morale au nom de laquelle est effectuée une déclaration d'exportation et qui est tenue de notifier l'Autorité nationale désignée d'un État membre devrait être établie dans ledit État membre (Article 3, point 16).
1. The definition of the exporter is correct and takes account of the EP concerns that the natural or legal person on whose behalf an export declaration is made and is required to notify the Designated National Authority of a Member State should be established in the said Member State (Article 3(15)).

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas en ce moment au Commissariat à la protection de la vie privée, mais j'ai fait des déclarations publiques selon lesquelles je n'avais aucune hésitation à demander un amendement à cette loi assujettissant notre commissariat à une plus grande transparence, compte tenu de la protection de certains dossiers sur la vie privée.
The Access to Information Act does not apply to the Office of the Privacy Commissioner, but I have made public statements saying that I had no hesitation in asking that this legislation be amended to make our office more transparent, in view of the need to protect certain files.