Traduction de «déclarations selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

détermination selon la méthode déclarative
determination of the basis according to the returns method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'opération Mare Nostrum, qui visait uniquement à patrouiller et à intervenir en haute mer pour renforcer les opérations de sauvetage humanitaire en Méditerranée, a porté secours à 150 810 migrants sur une période de 364 jours; que les déclarations, selon lesquelles cette opération exerçait un "appel d'air" et que, partant, sa fin ne pouvait que se traduire par une réduction du nombre de migrants qui essaient de traverser la Méditerranée et de ceux qui risquent d'y perdre la vie, n'étaient pas fondées dans la mesure où le nombre d'arrivées en 2015 est aujourd'hui sensiblement plus important qu'à la même période de 2014;
D. whereas the Mare Nostrum operation devoted solely to search and rescue in the high seas so as to enhance humanitarian rescue activities in the Mediterranean rescued 150 810 migrants in a period of 364 days; whereas the assertion that that operation constituted a ‘pull-factor’ and that in consequence its termination would reduce the number of migrants trying to cross the Mediterranean – and those who might die trying – was unfounded, the number of arrivals in 2015 to date being considerably higher than for the same period in 2014;

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.

Ces transferts ne sont pas une méthode utilisée uniquement par les États-Unis ni par le gouvernement actuel», niant les allégations d'implication directe des États-Unis dans des pratiques de torture et soulignant que l'«objectif' des transferts interétatiques n'était pas de faire torturer les personnes concernées, et vu ses déclarations selon lesquelles »nous [les États-Unis] respectons la souveraineté de nos partenaires« ,
Its use is not unique to the United States, or to the current administration’, denying allegations of direct US involvement in torture and emphasising that the ‘purpose’ of rendition was not that the person rendered be tortured, and to US Secretary of State Condoleezza Rice's statements confirming that ‘we [the United States] are respecting the sovereignty of our partners’ ,

12. se dit préoccupé par l'augmentation du nombre de déclarations selon lesquelles les libertés et les droits démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mis à rude épreuve au cours des derniers mois;
12. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms and rights, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months;

Les déclarations selon lesquelles l’Europe et les États-Unis sont favorables à une solution à deux États, incluant un État palestinien souverain et viable, ne vaudront pas le papier sur lequel elles sont écrites tant que nous n’obligeons pas Israël à arrêter la colonisation.
Declarations that Europe and the USA are committed to a two-state solution, which includes a sovereign and viable Palestinian state, are not really worth the paper they are written on unless we say ‘stop’ to Israel in relation to settlements.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties.

12. prend acte, d'une part, des déclarations répétées du gouvernement iranien concernant la suspension de la peine de mort dans le cas des mineurs et, d'autre part, de ses déclarations selon lesquelles il n'y a plus d'exécutions pour cause d'adultère;
12. Takes note of the continuous declarations of the Iranian Government concerning the suspension of death sentences for minors and its statements that there have been no more executions for adultery;

Un certain nombre d’États membres ont fait, au sujet de l’article 2 sur la confiscation, des déclarations selon lesquelles ils ne sont obligés de confisquer que les produits dérivés d’un certain nombre d’infractions dûment précisées.
Some Member States have submitted declarations with regard to Article 2 of the Convention concerning confiscation so as to be obliged to confiscate proceeds only from a number of specified offences.

[70]Toutefois un certain nombre d'Etats ont fait, au sujet de l'article 2 [71] sur la confiscation des déclarations selon lesquelles ils ne sont pas obligés de confisquer que les produits et instruments dérivés d'un certain nombre d'infractions dûment précisées.
[70] But some of them have made declarations under Article 2 [71] on confiscation that they will confiscate only the proceeds of specified offences.