Vertaling van "déclarations publiques selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

détermination selon la méthode déclarative
determination of the basis according to the returns method

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

déclaration publique
public statement

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.
Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.

Parce que, contrairement aux déclarations publiques selon lesquelles les listes d'attente ne sont pas significatives, je puis vous affirmer qu'après examen, dans le domaine des sciences cardio- vasculaires et de l'accès aux services cardio-vasculaires, les listes d'attente sont au contraire très éloquentes.
Because contrary to public statements about waiting lists not being meaningful, I can tell this committee that in the area of cardiovascular sciences and access to cardiovascular services, the waiting lists do hold up under scrutiny.

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date de règlement), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties “de gros” selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as “wholesale” according to the Basel III LCR framework.

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définies comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date d'opération), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.

l'ensemble des emprunts effectués avec les instruments définis dans le tableau ci-dessous, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date d'opération), et qui sont contractés par l'agent déclarant auprès d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'auprès de sociétés non financières classées comme des contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.
all borrowing using the instruments defined in the table below, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date), of the reporting agent from other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as from non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.

Monsieur le Président, le député du NPD de Surrey-Nord a fait la déclaration scandaleuse selon laquelle notre gouvernement conservateur est disposé à mettre la sécurité publique en péril.
Mr. Speaker, yesterday the NDP member for Surrey North made the outrageous statement that our Conservative government was “callously jeopardizing public safety”.

Les déclarations publiques selon lesquelles les juges accordaient des crédits deux-pour-un au hasard et que c'était une règle ne sont pas tout à fait justes.
The public pronouncements that judges were giving two-for-one credits willy-nilly and that it was a rule is not exactly correct.

En outre, c’est à tort que le Tribunal de la Fonction publique a déclaré irrecevable l’argument tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 4 de l’annexe XIII du statut selon lequel le requérant n’avait pas été classé en application de cet article.
In addition, the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of illegality of Article 5(4) of Annex XIII to the Staff Regulations arguing that the appellant had not been graded under that provision.

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas en ce moment au Commissariat à la protection de la vie privée, mais j'ai fait des déclarations publiques selon lesquelles je n'avais aucune hésitation à demander un amendement à cette loi assujettissant notre commissariat à une plus grande transparence, compte tenu de la protection de certains dossiers sur la vie privée.
The Access to Information Act does not apply to the Office of the Privacy Commissioner, but I have made public statements saying that I had no hesitation in asking that this legislation be amended to make our office more transparent, in view of the need to protect certain files.