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Loi sur les prédateurs d'enfants
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Traduction de «égard la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]


Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Declaration on the Elimination of Violence against Women


Déclaration sur l'élimination de la discrimintation à l'égard des femmes

Declaration on the Elimination of Discrimination against Women


Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Declaration on the Elimination of Discrimination against Women


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le revenu du particulier tiré d’entreprises pour des exercices abrégés, le cas échéant, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, et son représentant légal doit produire à son l’égard une déclaration de revenu supplémentaire pour l’année comme si la déclaration était produite à l’égard d’une autre personne et doit payer l’impôt dont cette autre personne est redevable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé comme si, à la fois :

the individual’s income from businesses for short periods, if any, shall not be included in computing the individual’s income for the year and the individual’s legal representative shall file an additional return of income for the year in respect of the individual as if the return were filed in respect of another person and shall pay the tax payable under this Part by that other person for the year computed as if


18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnemen ...[+++]

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which un ...[+++]


S’agissant de l’autre partie défenderesse devant le CNCD, à savoir le FC Steaua, Accept affirme que ce club n’a pris, à aucun moment, ses distances à l’égard des déclarations de M. Becali.

As regards the other defendant before the CNCD, FC Steaua, Accept maintains that the club has at no time distanced itself from Mr Becali’s statements.


111. rappelle le train de propositions visant à réformer la politique commune de la pêche et, à cet égard, se déclare déçu par le faible nombre d'initiatives législatives qui ont été prises en faveur d'une décentralisation plus poussée de la politique de la pêche; demande instamment à la Commission de faire preuve de souplesse à l'égard du dispositif de réforme de la PCP et de soutenir le Parlement européen et le Conseil dans l'avènement d'une décentralisation plus marquée de la politique de la pêche;

111. Recalls the package of proposals for the Reform of the Common Fisheries Policy and, in this respect, expresses its disappointment over the limited legislative initiatives taken for greater decentralisation of fisheries policy; urges the Commission to demonstrate flexibility over the CFP reform package and support the European Parliament and Council in seeking greater decentralisation of fisheries policy;


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22. insiste sur le fait que la Commission devrait contribuer plus ouvertement à une attitude constructive à l'égard des déclarations de gestion nationales obligatoires signées par les ministres des finances; souligne que la Commission devrait inviter fermement les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; salue, dans ce contexte, les initiatives déjà prises par les Pays-Bas et la Suède;

22. Stresses that Commission should contribute more openly to a positive attitude towards mandatory National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasizes that the Commission should urge Members States to issue NMDs; welcomes in this light the initiatives already taken by the Netherlands and Sweden;


D'abord, je sais gré au sénateur Comeau d'avoir soulevé la question, car je comptais intervenir, aux termes de l'article 18 du Règlement, afin d'exprimer le malaise de la présidence à l'égard de déclarations faites lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs et de la période des questions.

I want to begin by thanking Senator Comeau for raising the matter because I had intended to rise, under rule 18, to express certain disquiet from the chair on both Senators' Statements and Question Period.


Elles ont aussi engagé les parties à mettre immédiatement un terme à toutes les activités qui pourraient entraîner une nouvelle escalade du conflit, et ont condamné à cet égard les déclarations incendiaires qui ont récemment été diffusées dans les médias ivoiriens.

They also urged parties to cease immediately all activities that could cause further escalation of the conflict, and condemned in that regard recent inflammatory statements in the Ivorian media.


Pour moi, la question se pose, et à cet égard la déclaration de leur collègue, le commissaire Bolkestein, reste en suspens, de la nécessité absolue d'une transposition à l'identique.

That is the question that arises in my mind, and there is still the statement by your colleague Commissioner Bolkestein, who is present here, that a 1:1 transposition is imperative.


Je suis un peu plus sceptique à l'égard des déclarations faites sur les progrès en matière d'immigration et d'asile dans l'Union.

I am slightly more sceptical about what has been said about progress on immigration and asylum in the Union.


D'abord, je sais gré au sénateur Comeau d'avoir soulevé la question, car je comptais intervenir, aux termes de l'article 18 du Règlement, afin d'exprimer le malaise de la présidence à l'égard de déclarations faites lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs et de la période des questions.

I want to begin by thanking Senator Comeau for raising the matter because I had intended to rise, under rule 18, to express certain disquiet from the chair on both Senators' Statements and Question Period.




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Date index: 2021-11-04
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