Traduction de «justice selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
under the consistent case-law of the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires et autres agents prêtent leurs services au Tribunal de première instance sont, selon l'article 52 du statut, fixées d'un commun accord par le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance.
The conditions under which these officials and other servants render their services to the Court of First Instance are according to Article 52 of the Statute determined by common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.

Cet éloignement par rapport à sa position de neutralité est particulièrement déconcertant à la lumière des politiques écrites du Canada, des résolutions de l'ONU et de la décision de la Cour internationale de justice selon lesquelles le mur qui a été construit par Israël en territoire palestinien occupé est illégal et contrevient au droit international.
This shift away from neutrality is especially disconcerting in light of Canada's own written policies, existing UN resolutions, and the decision by the International Court of Justice that the wall being built by Israel on occupied Palestinian land is illegal and contravenes international law.

(2030) Mme Lisa Hitch: Je pense encore une fois que la meilleure façon de vous fournir un avis juridique sur cette question serait de revenir aux commentaires du ministre de la Justice selon lesquels l'effet de cette disposition ou d'une disposition de ce genre, qu'ont demandée certains témoins, consisterait à concrétiser les protections qu'offre actuellement la Charte auxquelles le ministre a fait référence.
(2030) Ms. Lisa Hitch: I believe, again, the best way to give a legal opinion on that would be to refer back to the comments of the Minister of Justice that the effect of this provision or a provision such as this, which has been asked for by some of the witnesses, would be to provide a tangible expression of the existing charter protections the minister has been referring to.

Le ministre de la Justice, comme le premier ministre d'ailleurs, a indiqué qu'il s'agissait d'une procédure temporaire, parce qu'il s'était engagé à répondre aux suggestions du Comité de la justice selon lesquelles les parlementaires devraient participer aux très importantes nominations à la Cour suprême du Canada.
The Minister of Justice said at the time, as did the Prime Minister, that this was a temporary procedure because he was committed to responding to suggestions made by the justice committee that we should involve parliamentarians in these very important appointments to the Supreme Court of Canada.

Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice and the President of the General Court shall determine, by common accord, the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the General Court to enable it to function.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the General Court, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.

Pourquoi n'en restons-nous pas aux assurances de l'ancienne ministre de la Justice selon lesquelles cela ne changera pas?
Why do we not just lean on the assurances of the former justice minister that it will not change?

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Exemple 1: Saisie par une plainte émanant d'un importateur parallèle, la Commission s'est assuré que l'Italie respecte les principes consacrés par la jurisprudence constante de la Cour de Justice, selon lesquels une autorité nationale ne peut exiger de l'importateur parallèle la documentation du fabricant qu'elle a déjà à sa disposition et que l'importateur parallèle ne peut se procurer en pratique.
Example 1 In response to a complaint by a parallel importer, the Commission verified that Italy was complying with the rule regularly restated by the Court of Justice that a national authority may not require a parallel importer to supply manufacturers' documentation which it has already and which it is difficult in practice for the importer to acquire.