Traduction de «communication autorisée était limitée » (Français → Anglais) :

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.
When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.

Ce cadre était constitué de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation, de la communication concernant les actifs dépréciés, de la communication concernant les mesures de restructuration, ainsi que des communications «prolongation» de 2010 et 2011.Vu la nécessité d’agir rapidement et la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c’est-à-dire que les aides pouvaient être autorisées à titre temporaire et qu'un plan de restructuration devait être présenté dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.
These comprise the 2008 Banking Communication, the Recapitalisation Communication, the Impaired Assets Communication, the Restructuring Communication, as well as the Prolongation Communication of 2010 and of 2011. Given the need to act quickly and the great uncertainty regarding the banks' problems in the initial stages of the crisis, the Commission allowed for "rescue aid", i.e. aid could be approved on a temporary basis while a restructuring plan had to be submitted within 6 months for subsequent, final approval by the Commission.

Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché.
In line with points 22-23 of the Restructuring Communication, the restructuring plan should have demonstrated that the aid granted is limited to the minimum necessary, i.e. the aid restores viability of SACE BT, but does not allow it to expand in the new markets or market segments.

Auparavant, la communication de ces renseignements était limitée aux seuls organismes canadiens.
The communication of such information was previously restricted to Canadian agencies only.

Le 8 septembre 2004, la Commission a décidé de considérer que les modifications demandées par la France le 23 juin 2004, à savoir la permutation du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires que la SNCM était autorisée à utiliser à la suite de la décision de 2003 et la vente du navire Aliso à la place du navire Asco, n’étaient pas de nature à remettre en cause la compatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration autorisée par la décision de 2003 (15).
On 8 September 2004, the Commission decided to regard the amendments requested by France on 23 June 2004, namely the swap of the vessel Aliso with the vessel Asco in the list of vessels which SNCM was authorised to use following the 2003 decision and the sale of the Aliso instead of the Asco, were not such as to call into question the compatibility with the common market of the restructuring aid authorised by the 2003 decision (15).

En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.
As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.

L'interception des communications pour des raisons de sécurité publique est autorisée dans des cas particuliers et à des fins limitées dans tous les États membres de l'UE.
Interception of communications for reasons of public security is authorised in specific cases for limited purposes in all EU Member States.

Conformément aux règles sur l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers, sa production laitière était limitée, à l'époque des faits, à une quantité de référence fixée par l'administration nationale sur la base de la quantité livrée au cours d'une année de référence.
In accordance with the rules on the common organisation of the market in milk and milk products, his milk production was limited at the material time to a reference quantity fixed by the national authorities on the basis of the quantity delivered during a reference year.

Quant à l'aide de sauvetage octroyée à l'entreprise, la Commission a conclu qu'elle pouvait être autorisée, parce qu'elle remplissait les conditions définies pour ce type d'aides dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et parce qu'elle était limitée dans le temps.
As regards the rescue aid the Commission concluded that this aid could be approved because this aid complied with the requirements for rescue aid as set out in the Community guidelines for rescuing and restructuring of firms in difficulties and was limited in time.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.