Vertaling van "commission était limitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société de transport de l'Outaouais [ STO | Commission de transport de la Communauté régionale de l'Outaouais | Transport urbain de Hull | Transport urbain de Hull Limitée | Compagnie de Transport urbain de Hull Limitée ]
Société de transport de l'Outaouais [ STO | Commission de transport de la Communauté régionale de l'Outaouais | Outaouais Regional Community Transit Commission | Hull City Transport | Hull City Transport Limited ]

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

Groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme
Open-ended Working Group of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la charge administrative imposée par un système de notification ou de transparence serait bien moindre si la compétence de la Commission était limitée aux seules opérations qui peuvent poser problème.
On the other hand, the administrative burden imposed by a notification or transparency system would be much lower if the Commission's jurisdiction were limited to only potentially problematic transactions.

Dans la déclaration transmise à la commission, l'avocat de M. Alvaro a déclaré, au nom de son client, que celui-ci n'aurait pas pu éviter l'accident et qu'il n'a donc pas commis de négligence puisqu'il a été pris dans une succession d'incidents et que la visibilité était limitée.
In the statement submitted to the Committee, Mr Alvaro’s lawyer declared on his behalf that Mr Alvaro could not have avoided the accident and, consequently, did not even act negligently, as he found himself placed in a dynamic chain of events and visibility was limited.

La Cour a observé que la Commission s'était limitée, en réalité, à supposer que la mesure était imputable à l'État grec, sans avancer aucun motif de nature à démontrer son hypothèse (129).
The Court observed that in fact the Commission simply assumed the measure was attributable to the Greek State, without mentioning any reasons which might support its assumption (129).

55. observe que la Commission fournit à l'OCHA un soutien significatif; déplore que les expériences en Haïti et au Pakistan aient mis en évidence le fait que l'OCHA présente actuellement une capacité de coordination insuffisante; souligne que la capacité de l'OCHA à remplir son rôle de coordination était limitée par une faible capacité, une évaluation inadéquate des besoins et des outils électroniques visant au traitement des informations partiellement défaillants;
55. Notes that the Commission provides the OCHA with significant support; deplores the fact that the experience in Haiti and Pakistan highlighted the currently insufficient coordinating ability of the OCHA; stresses that the OCHA’s ability to fulfil its coordinating role was undermined by low capacity, inadequate needs assessment and only partially functional electronic tools for processing the information;

55. observe que la Commission fournit à l'OCHA un soutien significatif; déplore que les expériences en Haïti et au Pakistan aient mis en évidence le fait que l'OCHA présente actuellement une capacité de coordination insuffisante; souligne que la capacité de l'OCHA à remplir son rôle de coordination était limitée par une faible capacité, une évaluation inadéquate des besoins et des outils électroniques visant au traitement des informations partiellement défaillants;
55. Notes that the Commission provides the OCHA with significant support; deplores the fact that the experience in Haiti and Pakistan highlighted the currently insufficient coordinating ability of the OCHA; stresses that the OCHA's ability to fulfil its coordinating role was undermined by low capacity, inadequate needs assessment and only partially functional electronic tools for processing the information;

En outre, la Commission a émis des doutes sur le fait qu’une répartition appropriée des charges était garantie et que la distorsion de la concurrence était limitée comme exigé par les dispositions relatives aux aides d’État (voir point 50 de la décision d’ouverture).
Further, the Commission expressed doubts as to whether adequate burden-sharing was ensured in any way and whether the distortion of competition was limited, as required by the State aid rules (paragraph 50 of the opening Decision).

Avant le 1er janvier 2007, l’aide «de minimis» pour la transformation et la commercialisation était régie par les dispositions du règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission et limitée à 3000 euros par bénéficiaire pour une période de trois ans, avec un plafond global défini pour chaque État membre.
Before 1 January 2007, the ‘de minimis’ aid for processing and for marketing was governed by the provisions of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 and limited to EUR 3000 per beneficiary over any period of three years, within a maximum global ceiling established for each Member State.

En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.
As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.

Sur la base des renseignements disponibles, la Commission n'était pas en mesure d'apprécier exactement si l'aide était limitée au strict minimum nécessaire, car les garanties ont en pratique un effet analogue à celui d'un apport de capitaux.
The Commission was unable on the basis of the available information to determine precisely whether the aid was the absolute minimum necessary since, in practice, the guarantees have a similar effect to that of a capital injection.

Toutefois, je ne puis souscrire à l’appel du rapporteur visant à ce que la Commission réattribue les possibilités de pêche non exploitées à un autre État membre qui en fait la demande, même si cette allocation était limitée à une seule campagne de pêche.
I cannot, however, support the rapporteur’s call for the Commission to reallocate unused fishing opportunities to another Member State on request, even if that allocation were limited to just one fishing campaign.