Conformément aux règles sur l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers, sa production laitière était limitée, à l'époque des faits, à une quantité de référence fixée par l'administration nationale sur la base de la quantité livrée au cours d'une année de référence.
In accordance with the rules on the common organisation of the market in milk and milk products, his milk production was limited at the material time to a reference quantity fixed by the national authorities on the basis of the quantity delivered during a reference year.
