Vertaling van "pouvaient être autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

reproduction non autorisée
unauthorised reproduction

statut de destination autorisée [ SDA ]
Approved Destination Status [ ADS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.
Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.

Ce cadre était constitué de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation, de la communication concernant les actifs dépréciés, de la communication concernant les mesures de restructuration, ainsi que des communications «prolongation» de 2010 et 2011.Vu la nécessité d’agir rapidement et la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c’est-à-dire que les aides pouvaient être autorisées à titre temporaire et qu'un plan de restructuration devait être présenté dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.
These comprise the 2008 Banking Communication, the Recapitalisation Communication, the Impaired Assets Communication, the Restructuring Communication, as well as the Prolongation Communication of 2010 and of 2011. Given the need to act quickly and the great uncertainty regarding the banks' problems in the initial stages of the crisis, the Commission allowed for "rescue aid", i.e. aid could be approved on a temporary basis while a restructuring plan had to be submitted within 6 months for subsequent, final approval by the Commission.

Des dérogations pouvaient, en outre, être autorisées de façon à permettre le paiement d'acomptes supplémentaires, le paiement d'avances aux bénéficiaires et la possibilité d'appliquer le programme sur une base rétrospective ainsi que de déroger à certaines dispositions de la convention pluriannuelle de financement telles que les obligations en matière de marchés publics.
In addition derogations could be authorised to allow for additional payments on account, advance payments to beneficiaries, and the possibility to apply the programme on a retrospective basis as well as derogation from certain provisions of the Multi-annual Financing Agreement such as obligations in respect of public procurement.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

La proposition initiale de la Commission précisait en effet que toutes les substances soumises à autorisation pouvaient être autorisées sur la base du principe du contrôle adéquat.
The Commission’s original proposal in fact stated that all substances subject to authorisation could be authorised on the basis of the principle of adequate control.

En outre, la Commission a conclu que les aides à la fermeture des installations gazières de la centrale de Trbovlje étaient compatibles avec les dispositions de la méthodologie relative aux coûts échoués et que les aides en faveur de la centrale de Šoštanj pouvaient être autorisées à titre de compensation d’un service d’intérêt économique général concernant la sécurité de l’approvisionnement électrique.
Furthermore, the Commission has concluded that the aid for closing the gas fired part of Trbovlje plant is compatible with the provisions of the stranded costs Methodology and that the aid for Šoštanj plant can be authorised as a compensation for a service of general economic interest as regards security of electricity supply.

La Commission considère que ces garanties et indemnités, ainsi que l'option de vente, constituent des aides d'État; elle a examiné si ces mesures pouvaient être autorisées au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
The Commission considers that these “Warranties and Indemnities” and the “Put Option” represent State aid and has assessed whether these measures could be approved under the Rescue and Restructuring Guidelines.

Eu égard à leur montant exceptionnellement élevé, les aides à la restructuration ne pouvaient être autorisées que si leurs bénéficiaires mettaient en oeuvre un programme rigoureux de réduction de capacité.
As the aid amounts were unusually high, approval of the restructuring aid was made contingent on the beneficiaries' implementing a rigorous programme of capacity reductions.

En outre, ces interdictions ne pouvaient être autorisées au motif qu'elles étaient nécessaires pour éviter le contournement de certaines interdictions ayant pour objectif l'élimination d'entraves à l'exercice de libertés fondamentales.
Moreover, such prohibitions were not permissible on the ground that they were necessary to ensure that certain prohibitions imposed in pursuit of the elimination of obstacles to the exercise of the fundamental freedoms were not circumvented.

On croyait que ces consultations permettraient d’établir les modalités d’utilisation de la liste et les coûts connexes, et de déterminer si les entreprises pouvaient être autorisées à communiquer avec leurs clients figurant ou non sur la liste d’exclusion et si certains organismes, notamment ceux qui ont des relations d’affaires, les organismes de charité ou les partis politiques pouvaient jouir d’une exemption relative à la liste d’exclusion.
It was thought that these consultations would address questions such as how the national do not call list would operate, how much it would cost, whether companies would be allowed to contact existing customers regardless of whether they were on the do not call list, and whether certain organizations such as those with existing business relationships, or charities or political parties, would be exempt from the do not call list.