Vertaling van "accordée était limitée " (Frans → Engels) :

Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché.
In line with points 22-23 of the Restructuring Communication, the restructuring plan should have demonstrated that the aid granted is limited to the minimum necessary, i.e. the aid restores viability of SACE BT, but does not allow it to expand in the new markets or market segments.

La Commission s'est assurée que l'aide accordée dans ce contexte était limitée au minimum nécessaire pour indemniser l'acquéreur du fait de la faible valeur des actifs cédés par rapport à celle des passifs».
The Commission made sure that the aid granted in that context was restricted to the minimum necessary to compensate the buyer for the lower value of the assets transferred as compared to the transferred liabilities".

Entre 1979 et 1985, la Chambre a eu recours à une variante du comité spécial, le « groupe de travail »; ses membres étaient peu nombreux, aucun remplacement n’était permis et une période limitée lui était accordée pour accomplir son travail.
Between 1979 and 1985, the House made use of a variant of the special committee known as a “task force”; the number of members named to a task force was small, no substitutions were permitted, and a limited length of time was given to carry out their work.

Donc, jusqu'à tout récemment, la capacité pipelinière, spécialement en ce qui concerne l'exportation de bitume brut, était limitée, mais à la suite de récentes autorisations accordées par l'Office national de l'énergie, nous avons maintenant ce que nous qualifierions d'autoroutes pour le bitume, qui emportent les ressources.
So up until recently, pipeline capacity, especially for exporting raw bitumen, was more limited, but as a result of recent approvals by the National Energy Board we now have what we would describe as bitumen superhighways taking resources.

Certains autres critères essentiels de la procédure n'ont pas non plus été respectés: la consultation obligatoire des compagnies aériennes utilisant ces aéroports n’a pas eu lieu, la durée maximale d’accès au marché accordée au prestataire sélectionné n’était pas limitée à sept années.
Certain other key criteria of the procedure have not been complied with either: the mandatory consultation of the airlines using these airports did not take place; the supplier selected has not been selected for a maximum market-access period of seven years.

L'exemption initialement accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède lorsque ces pays ont adhéré à l'UE était limitée dans le temps parce que la Commission avait l'intention de présenter une législation d'harmonisation concernant la présence de cadmium dans les engrais afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans toute l'UE.
The exemption initially granted to Austria, Finland and Sweden when they joined the EU was limited in time because the Commission planned to present harmonising legislation on cadmium in fertilizers to provide a high level of protection for human health and the environment throughout the EU.