Traduction de «publique est autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'importance des risques pour la santé publique que présentent les mollusques bivalves, leur introduction dans l'Union, sous quelque forme que ce soit, à destination d'EXPO Milano 2015, ne devrait être autorisée que si ces produits remplissent les conditions d'importation prévues par la législation pertinente de l'Union concernant la santé publique.
Considering the important public health risks linked to bivalve molluscs, the introduction into the Union of bivalve molluscs in any form destined for ‘EXPO Milano 2015’ should only be allowed if those products fulfil the public health import requirements laid down in the relevant Union legislation.

9. Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui sont considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas autorisées à entrer ou à séjourner sur le territoire du deuxième État membre.
9. Intra corporate transferees who are considered to pose a threat to public policy, public security or public health shall not be allowed to enter or to stay on the territory of the second Member State.

9. Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui sont considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas autorisées à entrer ou à séjourner sur le territoire du deuxième État membre.
9. Intra-corporate transferees who are considered to pose a threat to public policy, public security or public health shall not be allowed to enter or to stay on the territory of the second Member State.

51. renouvelle sa demande à la Commission de présenter une proposition sur la création d'une agence de notation publique, qui serait la seule agence autorisée à évaluer la dette souveraine au sein de l'Union européenne; relève que, n'étant pas un acteur du marché, cette agence de notation publique devrait avoir une perspective plus rationnelle et à long terme dans l'évaluation de la dette publique et de la stabilité financière de l'Union en général;
51. Asks the Commission again to come forward with a proposal for the creation of a public rating agency which would be the only agency allowed to assess sovereign debt inside European Union; notes that, as a non-market player, this public rating agency is expected to have a more rational and long-term perspective in the assessment of the public debt and financial stability of the Union in general;

Les autorités publiques doivent mener une politique de communication efficace à l'égard de l'opinion publique et des médias. Cela suppose une bonne anticipation des événements et le positionnement des autorités publiques en tant que principales, sinon uniques, sources d'information autorisées sur les événements.
Public authorities should communicate effectively with the public and the media in anticipation of events that may lead to public health emergencies, establishing themselves as the leading, if not the only, source of authoritative information about the event and its consequences.

46. estime que les aides publiques devraient être autorisées dans les régions ne relevant pas de l'objectif 1 en fonction du niveau de développement et des problèmes que connaît la région et demande à la Commission de présenter un nouveau règlement sur les aides publiques avec les nouveaux règlements sur la cohésion et la politique régionale; demande à la Commission, dans ce contexte, de clarifier le plus rapidement possible l'avenir des aides régionales relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE en veillant notamment à maintenir la distinction entre les régions éligibles aux objectifs de compétitivité régionale et d'emploi;
46. Considers that state aid should be permissible in non Objective 1 regions depending on the level of development and problems faced by the region and asks the Commission to present a new state aid regulation with the new cohesion and regional policy regulations; calls on the Commission, in this context, to clarify as soon as possible the future of the regional aid under Article 87(3)(c), taking care in particular to retain the distinction between the regions eligible under the regional competitiveness and employment objectives;

Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire très nettement supérieures dans certains cas.
Apart from aid for decommissioning, which is still available, public aid for the construction of new vessels is authorised only if there is definitive withdrawal, without public aid, of an equivalent, or in some cases substantially higher, amount of fishing capacity.

Au cours de la séance du 18 janvier 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le suivi de la crise de l'ESB en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire, et que la commission de l'agriculture et du développement rural avait été saisie pour avis.
At the sitting of 18 January 2001 the President of Parliament announced that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on monitoring of the BSE crisis with regard to public health and food safety and the Committee on Agriculture and Rural Development had been asked for its opinion.

Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autorités publiques.
Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of life vehicle is transferred to an authorised treatment facility and provided that they are registered with public authorities.