Vertaling van "communauté étaient soumises " (Frans → Engels) :

(15) Compte tenu de ce qui précède, il est également conclu que si les ventes effectuées par des exportateurs en Chine à des parties liées dans la Communauté étaient soumises à un droit ad valorem, les risques de contournement du droit seraient fortement réduits.
(15) Given the above, it is also concluded that if sales made by exporters located in the PRC to related parties in the Community were subject to an ad valorem duty, the risks of circumvention of the duty would be much reduced.

Il importe en outre de noter que, durant la PERE, quelque 50 % des exportations effectuées vers la Communauté par des producteurs russes ayant coopéré à l’enquête étaient destinées à la Bulgarie et à la Roumanie (qui n’ont été soumises aux droits antidumping qu’à partir du 1er janvier 2007).
It should also be noted that during the ERIP, around 50 % of the exports to the Community of the Russian cooperating producers were made to Bulgaria and Romania (which were not subject to anti-dumping duties until 1 January 2007).

(11) Si les ventes entre des exportateurs en Chine et des importateurs liés dans la Communauté étaient au contraire soumises à un droit ad valorem, le risque sérieux de contournement du droit entre parties liées serait considérablement réduit et toute manipulation éventuelle des prix serait plus facilement décelée.
(11) If, however, sales made by exporters located in the PRC to related importers in the Community were subject to an ad valorem duty, the serious risk of such a duty evasion between related parties would be considerably reduced and any possible price manipulation would be more easily detected.

La Cour de justice se fonde sur le Traité CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, et sur l'objectif de la directive, qui est de protéger l'environnement : cet objectif serait compromis si seules les eaux usées se déversant directement dans une zone sensible étaient soumises à un traitement plus rigoureux.
The Court of Justice bases itself on the EC Treaty, which provides that Community policy on the environment is to aim at a high level of protection, and the objective of the directive, which is the protection of the environment: that objective would be undermined if only waste water which discharges directly into a sensitive area had to be made subject to more stringent treatment.

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.

(3) Le plaignant soulignait que ce changement menaçait les exportations communautaires de produits textiles qui ne bénéficiaient plus, comme auparavant, du libre accès au marché des États-Unis et étaient soumises aux restrictions quantitatives maintenues par les États-Unis à l'égard du pays tiers où le tissu écru (c'est-à-dire le tissu soumis aux opérations ultérieures de finissage dans la Communauté) était fabriqué.
(3) The complainant pointed out that this change threatened Community exports of textile products. Community exports no longer benefited from the free access to the US market that they had enjoyed previously but were subject to any quantitative restrictions that the USA was maintaining vis-à-vis the third country where the weaving of the grey cloth (i.e. the fabric on which subsequent finishing operations were made in the EC) took place.

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).