Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "sensible étaient soumises " (Frans → Engels) :

Les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité élevé étaient soumises à des taux d'imposition progressifs sensiblement plus élevés, compris entre 0 % et 50 %.

Companies with a higher advertisement turnover were subject to significantly higher, progressive tax rates, ranging from 0% to 50%.


La Cour de justice se fonde sur le Traité CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, et sur l'objectif de la directive, qui est de protéger l'environnement : cet objectif serait compromis si seules les eaux usées se déversant directement dans une zone sensible étaient soumises à un traitement plus rigoureux.

The Court of Justice bases itself on the EC Treaty, which provides that Community policy on the environment is to aim at a high level of protection, and the objective of the directive, which is the protection of the environment: that objective would be undermined if only waste water which discharges directly into a sensitive area had to be made subject to more stringent treatment.


Si les institutions étaient soumises à une surveillance rigoureuse avant la crise, les règles ont été sensiblement resserrées depuis.

Prior to the crisis, we closely monitored financial institutions, and the degree of monitoring has risen considerably.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sensible étaient soumises ->

Date index: 2024-02-12
w