Vertaling van "contraire soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.

À l'issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées sauf dispositions contraires de la législation nationale, laquelle précise dans quelles circonstances les entités soumises à obligations peuvent ou doivent prolonger la conservation des données.
Upon expiration of this period, personal data shall be deleted unless otherwise provided for by national law, which shall determine under which circumstances obliged entities may or shall further retain data.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles l'entité adjudicatrice est soumise, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 70 et 75, l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting entity is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 70 and 75, the contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l'exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.
In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.

Elle est également investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations qui incombent aux autorités compétentes et désignées en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, sauf disposition contraire du présent règlement.
It shall also have all the powers and obligations, which competent and designated authorities shall have under the relevant Union law, unless otherwise provided for by this Regulation.

J. considérant que les libertés politiques des citoyens russes sont soumises à des pressions croissantes, contrairement aux déclarations et promesses du président Poutine et du premier ministre Medvedev; que le président Poutine a déclaré qu'il fallait d'urgence venir à bout de la corruption généralisée qui existe en Russie et qu'il s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit dans le pays, suscitant l'inquiétude quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'ordre juridique de la Russie;
J. whereas, contrary to the statements and pledges by President Putin and Prime Minister Medvedev, there is a growing pressure on the political freedoms of Russian citizens; whereas President Putin has declared the urgent need to overcome enormous corruption in Russia and has made a public commitment to strengthening the rule of law in Russia and raised concerns regarding the independence of Russia's judiciary and legal system;

J. considérant que les libertés politiques des citoyens russes sont soumises à des pressions croissantes, contrairement aux déclarations et promesses du président Poutine et du premier ministre Medvedev; que le président Poutine a déclaré qu'il fallait d'urgence venir à bout de la corruption généralisée qui existe en Russie et qu'il s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit dans le pays, suscitant l'inquiétude quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'ordre juridique de la Russie;
J. whereas, contrary to the statements and pledges by President Putin and Prime Minister Medvedev, there is a growing pressure on the political freedoms of Russian citizens; whereas President Putin has declared the urgent need to overcome enormous corruption in Russia and has made a public commitment to strengthening the rule of law in Russia and raised concerns regarding the independence of Russia’s judiciary and legal system;

En effet, contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg, il n'est pas concevable de laisser à chaque Etat membre la faculté de prévoir les conditions supplémentaires auxquelles est soumise l'indemnité raisonnable visée dans ce paragraphe.
In contrast to the solution adopted in the Luxembourg Convention, it is inconceivable that Member States should be given the option to lay down additional conditions to which the reasonable compensation referred to in this paragraph would be subject.

Les carcasses de porcins (porcs domestiques, gibier d'élevage et gibier sauvage), de solipèdes et d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent être soumises à un examen de recherche des trichines conformément à la législation communautaire applicable, sauf dispositions contraires de cette législation.
Carcases of swine (domestic, farmed game and wild game), solipeds and other species susceptible to trichinosis are to be examined for trichinosis in accordance with applicable Community legislation, unless that legislation provides otherwise.