Traduction de «dans la communauté étaient soumises » (Français → Anglais) :

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

Une analyse des importations de textiles dans les huit catégories soumises au double contrôle et les deux catégories, qui étaient soumises à des taux de croissance convenus exclus du double contrôle , en provenance de la Chine et des autres fournisseurs principaux en 2006 et en 2007, indique que la Chine a enregistré une hausse de sa part d’importations en valeur dans les dix catégories.
An analysis of the textiles imports in the eight categories under double checking and of the two categories that were subject to agreed growth levels excluded from the dual monitoring , from China and other main suppliers in 2006 and 2007 show that China has increased its import share in value in all ten categories.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

Le problème s'est posé en particulier dans les États membres dans lesquels les installations étaient soumises à des valeurs limites d'émission avant la mise en œuvre de la directive «Solvants».
This has been the case particularly in Member States where installations were regulated by emission limit values prior to the implementation of the SED.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Without prejudice to the provisions of specific regulations and the application of the Council Decision relating to the Communities' own resources system, entitlements of the Communities in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the Communities shall be subject to a limitation period of five years.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sectorielle et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Without prejudice to the provisions of specific regulations and the application of the Council Decision relating to the Communities' own resources system, entitlements of the Communities in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the Communities shall be subject to a limitation period of five years.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sectorielle et de l’application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Without prejudice to the provisions of specific regulations and the application of the Council Decision relating to the Communities' own resources system, entitlements of the Communities in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the Communities shall be subject to a limitation period of five years.

3. Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de la Communauté, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18.
3. Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company, having its head office outside the Community, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18.