Traduction de «nombreuses transactions n’étaient » (Français → Anglais) :

Si le contexte était différent et qu'on retrouvait sur la liste des noms comme John McKay, Andrew Scott ou John Maloney et que, pour faire échec au recyclage des produits de la criminalité, toutes les institutions financières étaient tenues de signaler les transactions suspectes et qu'elles étaient habilitées à geler les avoirs, à fermer les comptes, etc., je pense que nous ne tarderions sans doute pas à nous rendre compte des nombreuses injustices que pourrait engendrer un système comme celui-là.
If it were in a different context, and the name of John McKay, Andrew Scott, or John Maloney were put on a list and the money-laundering provisions were in place, with the requirement to report all the financial institutions and having the ability to freeze and close down things and so on, I think we would probably realize that there would be a lot of injustice occurring with that sort of system.

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.

L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés (le premier délai était le 16 octobre 2004 pour la directive sur les abus de marché et les délits d'initiés).
However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).

En vertu des anciennes dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, de nombreuses transactions comportant un règlement de dette n'étaient pas vraiment reconnues aux fins de l'impôt (1325) Les nouvelles règles offrent une base générale applicable au règlement de dette.
Under the old provisions of the Income Tax Act many transactions involving the settlement of debt were not recognized in any meaningful way for income tax purposes (1325) The new rules provide a comprehensive basis to deal with debt settlement.