Traduction de «commission était compatible » (Français → Anglais) :

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The Commission therefore concluded that the measure is compatible with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment avec les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
The Commission has therefore concluded that the French capacity mechanism complies with EU state aid rules, in particular with the Commission's Energy and Environmental State Aid Guidelines.

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission était consciente que la marge de manœuvre pour les modifications de la Loi est faible, en raison du contexte des traités internationaux mais elle a jugé qu'il n'était pas dans son rôle de Commission d'experts de juger de l'importance politique des conventions et qu'il n'était pas non plus dans son rôle de se limiter à n'examiner que des modèles compatibles avec le droit international actuel.
The Commission realized that there was not a lot of room for amending the Act, given the existence of international treaties, but considered that its role as a body of experts was not to assess the political importance of international conventions, and that it should not confine its study to models compatible with current international law.

Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.

Se fondant sur les explications fournies par le gouvernement britannique, et compte tenu du fait que la consultation publique a confirmé que le régime était nécessaire afin de compenser une défaillance du marché dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» était compatible avec le marché commun.
Given the explanations of the UK government and the fact that public consultation confirmed that the scheme was both necessary to compensate for a failure of the market in this aspect, the Commission concluded that the “Invest Northern Ireland Venture 2003” scheme was compatible with the common market.

La Commission européenne a décidé que l'aide d'un montant de 35,4 millions d'euros (69,3 millions de deutschemarks) proposée par le gouvernement allemand en faveur de la construction d'une nouvelle usine de fabrication de panneaux à particules orientées (panneaux OSB) à Heilingengrabe (Land de Brandebourg) était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the State aid amounting to € 35.4 million (DM 69.3 million) proposed by the German government in favour of the construction of a new Oriented Strand Board (OSB) production plant in Heiligengrabe (Brandenburg), Germany, is compatible with the common market.

La Commission européenne a décidé qu'une aide à l'investissement d'un montant de 90,2 millions de livres sterling en faveur de Motorola Ltd. était compatible avec le marché commun. Le Royaume-Uni a l'intention d'accorder cette aide à Motorola Ltd. pour la construction d'une nouvelle usine de semiconducteurs pour téléphones cellulaires et autres applications sans fil.
The European Commission has decided that a £90.2 million investment aid to Motorola Ltd is compatible with the Common Market.The UK intends to grant this aid to Motorola Limited that will produce a new plant for the production of semiconductors for cellular telephones and other wireless applications.