Vertaling van "l’irap était compatible " (Frans → Engels) :

Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.

La demande a été introduite auprès de la Commissione Tributaria Provinciale di Cremona (juridiction fiscale provinciale de Crémone) qui a demandé à la Cour si l’IRAP était compatible avec les dispositions de la sixième directive TVA qui interdisent aux États membres d’introduire ou de maintenir des systèmes fiscaux qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires en vue d’empêcher que le fonctionnement du système commun de TVA soit compromis.
The request was brought before the Commission Tributaria Provinciale de Cremona (Cremona Regional Tax Court) which has asked the Court of Justice whether IRAP is compatible with provisions of the Sixth VAT Directive prohibiting Member States from introducing or maintaining VAT-like systems of taxation so as not to prejudice the proper functioning of VAT.