Traduction de «régime irlandais était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.

La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides irlandais de 10 millions d'EUR destiné à faciliter la restructuration des PME en Irlande était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found a €10 million Irish aid scheme to facilitate the restructuring of SMEs in Ireland, to be in line with EU State aid rules.

Au cours de son enquête, la Commission a constaté que le régime irlandais était conçu de manière à ne pas entraîner en principe de surcompensation des assureurs.
In the course of the investigation, the Commission found that the scheme was designed in way so as not to lead in principle to overcompensation of the insurers.