Traduction de «mesure était compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The Commission therefore concluded that the measure is compatible with EU state aid rules.

Au cours de la deuxième lecture du projet de loi, au Sénat, les sénateurs ont soulevé quatre grandes questions. Ils voulaient d'abord s'assurer que cette mesure était compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés; deuxièmement, qu'elle était conforme aux accords commerciaux internationaux; troisièmement, ils se demandaient s'il n'y avait pas un meilleur instrument pour résoudre nos préoccupations culturelles et, quatrièmement, ils se sont interrogés sur la situation actuelle des pourparlers canado-américains sur les périodiques.
During second reading of the bill in the Senate, four key issues were raised by honourable senators: First, compatibility with the Canadian Charter of Rights and Freedoms; second, compliance with international trade agreements; third, speculation on a better instrument for addressing cultural concerns; and, fourth, the current status of Canada-U.S. discussions on magazines.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.
3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

Il s'ensuit qu'étant donné que la Commission a constaté que la mesure était conforme à l'encadrement de 2001, toutes les aides octroyées au titre du régime devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
It follows that, since the Commission has found that the measure was consistent with the 2001 Environmental Aid Guidelines, all aid granted under the scheme should be declared compatible with the internal market.

4. L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

La Commission a estimé que la mesure était compatible avec les règles de l'UE, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale 2007‑2013 (voir IP/05/1653), car, tout bien considéré, les effets favorables de l'investissement sur le développement régional l'emportent sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de cette aide.
The Commission found the measure to be compatible with EU rules, and in particular with the requirements of the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653), because, on balance, the positive effects of the investment on regional development outweigh potential distortions of competition induced by the aid.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The Commission therefore concluded that the measure is compatible with the internal market in accordance with Article 106 (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE).

Dans son examen du régime, la Commission a considéré que la mesure était compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État [article 87, paragraphe 3, point c)] car elle permet de remédier à un manque de fonds propres spécifique aux micro-entreprises et aux petites entreprises lors de l'amorçage et du lancement.
In its assessment, the Commission concluded that the measure was compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87(3)(c)) because it helps to overcome a specific equity gap for MSEs in their seed and other early stages.

La Commission a estimé que l'élément d'aide d'État que comporte la mesure était compatible avec le marché commun et a donc clos la procédure d'enquête ouverte le 18 octobre 2000.
The Commission decided that the state aid involved was compatible with the common market, and thereby closed the state aid investigation it had initiated on 18 October 2000.