Vertaling van "débit était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

Dès juillet, la Commission avait averti TKK (voir IP/13/748) que le projet de mesure envisagé risquait de ne pas être compatible avec les règles européennes en matière de télécommunications car il était susceptible de compromettre l’efficacité de l’investissement dans le haut débit et de créer des barrières artificielles sur le marché intérieur.
The Commission first warned TKK in July (see IP/13/748) that its planned measure may not be compatible with EU telecoms rules, as it threatens to impede efficient investment in broadband and could also create artificial barriers in the internal market.

Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.
If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.