Vertaling van "commission au titre du bail seront transférés " (Frans → Engels) :

Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.
With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.

En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.
On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.

Cet accord prévoit une enveloppe totale de 23 174 millions d'EUR (en prix constants de 2011) pour le secteur des transports, dont 10 000 millions d'EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés, conformément au règlement MIE, uniquement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
In this agreement, the total financial amount for the transport sector is set at EUR 23 174 000 000 (in constant 2011 prices) out of which EUR 10 000 000 000 shall be transferred from the Cohesion Fund to be spent in line with the CEF Regulation exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

Ces membres seront nommés par la Commission à titre personnel et formuleront des avis techniques indépendants de haut niveau à la Commission.
These members shall be appointed by the Commission in a personal capacity and shall deliver independent, excellent and technical advice to the Commission.

À cet effet, les services et fonctions concernés du secrétariat général du Conseil et de la Commission seront transférés au SEAE, de même que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste dans le cadre de ces services ou fonctions.
For that purpose, the relevant departments and functions in the General Secretariat of the Council and in the Commission will be transferred to the EEAS, together with officials and temporary agents occupying a post in such departments or functions.

Après le 19 novembre, quels domaines de la politique étrangère continueront à relever des compétences de la Commission et quels domaines seront transférés au Service pour l’action extérieure, notamment l’élargissement, le commerce ou l’aide aux pays en développement?
After 19 November, is it clear which areas of foreign policy will remain as part of the Commission’s competences and which will be transferred to the External Action Service, such as enlargement, trade or aid to developing countries?

Les crédits destinés à la mobilisation du FSUE continuent à relever du titre 13 "Politique régionale", mais seront transférés de la rubrique 1b "Croissance durable - Cohésion pour la croissance et l'emploi" à la rubrique 3b "Citoyenneté" du CFP.
The credits for the EUSF mobilisation are transferred within budget title 13 - Regional Policy, but will be shifted from Heading 1b (Sustainable growth - Cohesion for growth and employment) to Heading 3b (Citizenship) of the MFF.

Les perspectives d'évolution du marché des céréales pour le début de la prochaine campagne 2008/2009 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, compte tenu du faible niveau des stocks et de l'état actuel des estimations de la Commission quant aux quantités qui seront effectivement disponibles au titre de la récolte 2008.
The outlook for the cereals market for the start of the next marketing year (2008/2009) would suggest that prices will remain high, given the low stock levels and current estimates from the Commission regarding the quantities which will actually be available under the 2008 harvest.

De plus, jusqu'à la date de cessation de ses activités, les programmes en cours restants seront transférés à la Commission et la gestion de l'aide communautaire sera progressivement transférée aux délégations de la Commission.
Moreover, up to the date on which its activities will be suspended, ongoing programmes will be transferred to the Commission and the management of Community aid will gradually be transferred to the Commission delegations.

- les fonds nécessaires au paiement des frais de réduction des effectifs (36,685 milliards de pesetas espagnoles) seront transférés à Iberia immédiatement après la présente décision de la Commission.
- the funds needed to pay staff reduction costs (Pta 36,685 billion) will be transferred to Iberia immediately after this Commission decision.