Traduction de «contrats de location-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de location-exploitation [ location-exploitation | bail d'exploitation | contrat de location simple | location simple ]
operating lease

bail | contrat de location | contrat de louage | convention de location
contract for hire | contract of hire | contract of tenancy | hiring contract | tenancy agreement

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location
rental agreement | lease

bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]
lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]

contrat de bail | contrat de location
lease

location-vente [ contrat de location-vente | bail de location-vente ]
sales-type lease

contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente
lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase

accord de location | contrat de leasing | contrat de location
lease agreement | leasing agreement

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage
usufructuary lease | lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans son rapport annuel, General Motors signale que les principaux concurrents de sa société de financement General Motors Acceptance Corporation (GMAC) sont «les banques, les coopératives de crédit et les autres sociétés de crédit financier,» ajoutant que le volume des contrats de location-bail réalisés par cette société au Canada a augmenté de 46 p. 100 en 1997, tandis que «le maintien des pressions exercées par la concurrence aux États-Unis et sur le marché international a entraîné dans les deux cas une baisse des recettes tirées du financement par location-bail et du financement des achats au détail entre 1996 et 1997».
Indeed, General Motors notes that the major competitors of General Motors Acceptance Corporation (GMAC) are " banks and credit unions and other financial services companies," and it also reports that its Canadian lease volumes increased by 46 per cent in 1997, while " decline in the U.S. and international retail and lease financing revenues from 1996 to 1997 was attributable to continued competitive pressures in these markets" .

Si vous voulez acheter une moto, c'est nous qui ouvrons le crédit, qui fournissons les fonds, qui rédigeons le contrat de location-bail, mais nous demeurons invisibles.
If you want to buy a motorcycle and you go in, we adjudicate the credit, we supply the funds, we write the lease, but you never see us. We're behind Yamaha.

En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.
On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Que le Comité, insatisfait de la réponse du Nouveau Parti démocratique à l’ordre donné le mardi 6 mai 2014 au sujet de la production du bail, exige par conséquent du Nouveau Parti démocratique qu’il produise, dans les deux jours ouvrables suivant l’adoption du présent ordre, le bail rempli et signé pour la sous-location par le parti du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, et que la greffière du Comité demande à Smart & Co. Group Canada Inc. de fournir les contrats de location et de sous-location, pour la période commençant le 3 mai 2011 et se terminant à la date d’adoption de cet ordre, du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal;
That the Committee is unsatisfied with the New Democratic Party's return to the Committee's order of May 6, 2014, respecting the production of lease documents, and, therefore, the Committee demand that the New Democratic Party produce, within two business days of the adoption of this order, a signed and completed version of the Party's sublease of suite 300 at 4428 boulevard Saint-Laurent, Montréal, and that the Clerk of the Committee request that Smart & Co. Group Canada Inc. furnish copies of its lease and sublease contracts, applying to the period from May 3, 2011, until the day this order is adopted, pertaining to suite 300 at 4428 boulevard Saint-Laurent, Montréal; and

de disposer d'un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés ▐dans cet État membre;
have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in ▐that Member State;

(b) de disposer de véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés et qu’elle utilise dans cet État membre;
(b) have at its disposal vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in and which it uses in that Member State;

(b) de disposer d’un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés dans cet État membre;
(b) have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in that Member State;

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...