Traduction de «commission à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]
Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]

Commission des titres et des instruments à terme
Securities and Futures Commission

Commission de nomination à titre honorifique
Honourary Appointment Script

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

commissions de transactions sur titres
commissions for securities transactions

Commission centrale pour les grades et les titres
Central Commission for Academic Degrees and Titles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de faciliter le passage des systèmes d'aide mis en place par les règlements (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 791/2007 et (UE) n° 1255/2011au système établi par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 126 , pour définir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre de ces règlements peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.
1. In order to facilitate the transition from the support schemes established by Regulations (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006, (EC) No 791/2007 and (EU) No 1255/2011 to the scheme established by this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, laying down the conditions under which support approved by the Commission under those Regulations may be integrated into support provided for under this Regulation, including for technical assistance and for the ex post evaluations.

Dans le cas visé au point a), les montants fixés par les États membres en vertu de l'article [49] du règlement (UE) n° PD/ et notifiés à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 110 quinquies.
In the case covered by point (a) of the first subparagraph, the amounts fixed by the Member States pursuant to Article [49] of Regulation (EU) No DP/xxx and notified to the Commission under that Regulation shall be made public by the Commission in accordance with the rules adopted under Article 110d.

Si la Commission informe un État membre que les pratiques ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe VI bis, cet État membre ne recourt pas aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification faisant l'objet des informations transmises à la Commission à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter.
If the Commission notifies a Member State that practices are not covered by the list in Annex VIa, then that Member State shall not apply the specific commitments or certification schemes concerned by the Commission notification as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b.

Afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) n° 1698/2005 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.
In order to facilitate the transition from the system established by Regulation (EC) No 1698/2005 to the system established by this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the conditions under which support approved by the Commission under Regulation (EC) No 1698/2005 may be integrated into support provided for under this Regulation, including for technical assistance and for the ex-post evaluations.

Les montants fixés par un État membre en vertu de l'article 49 du règlement (UE) n° PD/ et notifies à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 110 quinquies.
The amounts fixed by a Member State pursuant to Article 49 of Regulation (EU) No DP/xxx and notified to the Commission under that Regulation shall be made public by the Commission in accordance with the rules adopted under Article 110d.

les montants affectés à l’autorité de gestion commune par la Commission au titre de la contribution communautaire et par des pays participants au titre du cofinancement, de même que les autres éventuelles recettes du programme,
the amounts allocated to the Joint Managing Authority by the Commission as the Community contribution and by the participating countries as co-financing, as well as any other possible revenue for the programme,

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe;
applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted;

3. La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre des paragraphes 1 et 2 satisfont aux normes prévues par le règlement (CE) n° 1164/94 et par le présent règlement. Elle fait connaître les entraves éventuelles qui en résultent pour la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi que pour l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
3. The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under paragraphs 1 and 2 meet the standards required by Regulation (EC) No 1164/94 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Fund and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.

La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n° 1260/1999 et par le présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under Article 5 meet the standards required by Regulation (EC) No 1260/1999 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Funds and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.