Traduction de «actifs vendus seront » (Français → Anglais) :

Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.
With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.

Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.
Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.

Afin d'exclure toute continuité économique entre ENVC et WestSea, la Commission doit vérifier si les actifs et les autres éléments de l'entité transférée ont été ou seront vendus au prix du marché.
In order to avoid economic continuity between ENVC and WestSea, the Commission has to establish that the assets and other elements of the business transferred were or will be sold at market price.

Le 30 juin 2012, tous les éléments de l'actif et du passif qui n'auront pas été cédés à la Verbundbank ou vendus seront transférés à l'EAA.
On 30 June 2012, all assets and liabilities not carved out to the Verbundbank or sold will be transferred to the EAA.

En ce qui concerne cette valeur de liquidation, la Commission observe qu'en cas de mise en faillite, la valeur des actifs cédés dans le cadre d'une vente forcée est réduite d'environ 50 % compte tenu du fait que ces actifs sont vendus séparément et ne seront pas exploités comme une entreprise en activité.
As regards the liquidation value, the Commission notes that in the bankruptcy scenario the value of these assets in a fire sale is reduced by about 50 % due to the fact that they will be sold separately and will not be used as a going concern.

D’autre part, les actifs sidérurgiques, qui sont sur le point d’être vendus à un investisseur stratégique, seront cédés aux créanciers commerciaux qui échangeront leurs créances contre des participations et vendront ensuite les actions.
On the other hand, the steel assets, which are about to be sold to a strategic investor, will be given to the commercial creditors who will swap their debt for equity and then sell the shares.

Cependant, l'enquête de la Commission a montré que les parts de marché combinées seront relativement modestes et que ce marché compte de puissants concurrents, tels que BASF et Bayer, qui sont actifs dans tous les pays où sont vendus les produits chimiques pour le cuir, y compris l'Italie, qui concentre environ la moitié des ventes européennes.
However, the Commission's investigation has shown that the combined market shares will be relatively modest and that there are strong competitors, such as BASF and Bayer, active in all countries in which leather chemicals are sold, including Italy which accounts for around half of European sales.

Durant cette seconde étape, Iberia ne disposera plus d'une option de rachat et les actifs latino-américains d'Andes Holding BV seront vendus sur le marché au meilleur prix, sans aucun prix plancher.
During this second phase Iberia will no longer have a buy-back option and Andes Holding BV's Latin American assets will be sold on the market at the best price, with no floor price.

Le sénateur Dickson : C'est que, selon le projet de loi C-9, le gouvernement détient de larges pouvoirs pour restructurer une société d'État ou vendre les actifs, peu importe ce que la restructuration fait intervenir pour obtenir le plus de retombées industrielles possible pour le Canada, et également le meilleur prix pour les éléments d'actif qui seront vendus, le cas échéant.
Senator Dickson: The context is that, in Bill C-9, there are broad powers for the government to restructure a Crown corporation or sell the assets, whatever corporate restructuring may involve to get the most industrial benefits for Canada, and as well the best price for the assets, if any, that are to be sold.

Le sénateur Murray: Je n'ai pas l'intention de m'éterniser sur la question de Donkin, mais compte tenu de ce que vous avez dit, je suppose qu'il importe peu que Donkin fasse partie de l'ensemble des actifs qui seront vendus à l'acheteur privé.
Senator Murray: I do not wish to be bogged down on the Donkin issue any longer than I have to, but in view of what you said, I presume it is irrelevant whether Donkin is part of the package that is sold to the private purchaser.