Vertaling van "titre du bail seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion
tenancy at will

titre à bail
leasehold title

bail à discrétion | bail à titre congéable
lease at will

bail à discrétion [ bail à titre congéable ]
lease at will

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :
12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of

Aux fins de la protection adéquate des données, il importe d'expliciter le but dans lequel les données à caractère personnel recueillies au titre du règlement seront traitées (principe de limitation de la finalité du traitement).
In order to ensure adequate data protection it is important to establish the purpose for which personal data under this Regulation will be processed (purpose limitation).

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

55. rappelle qu'un tiers des crédits 2011 alloués à SIS II demeure en réserve; demande donc à la Commission une assurance claire et circonstanciée sur les perspectives de mise en œuvre, faute de quoi les crédits prévus au titre de 2012 seront réaffectés à d'autres fins;
55. Recalls that one third of 2011 appropriations for SIS II are still in reserve; therefore expects clear and substantiated assurance by the Commission on the prospects for delivery, without which 2012 appropriations should be allocated to alternative solutions;

En bref, ces accords représentent l’avenir et j’espère qu’à ce titre, les députés seront en mesure de donner leur avis conforme.
In short, they are the future and I hope, on that basis, Members will give their assent.

Olympic Airlines loue des aéronefs auprès d’Olympic Airways ou directement auprès de l’État grec, et paie beaucoup moins que les versements dus au titre du bail principal, les pertes résultantes étant supportées par l’État ou par Olympic Airways pour l’État.
Olympic Airlines leases aircraft either from Olympic Airways or directly from the Greek State and pays significantly less than the head-lease payments, the resultant losses being borne by the State or by Olympic Airways at the State’s behest.

Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.
Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député fait erreur, tout comme il a fait erreur en affirmant qu'il n'y avait pas de contrat avant les paiements au titre du bail, parce qu'il y avait un contrat irrévocable remontant à 2001, deux ans avant le début des paiements au titre du bail.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the hon. member is wrong in the same way that he was wrong when he said there was no contract prior to lease payments because there was an irrevocable contract going back to 2001, two years before lease payments began.

De plus, la société a fait un paiement initial de 500 millions de dollars au titre du bail.
Plus, it made an initial lease payment of $500 million.

Les interventions au titre du mécanisme seront donc limitées dans le temps et ne dépasseront pas, à chaque fois, 12 millions d'euros.
Interventions under the mechanism will be limited in time and amount up to EUR 12 m each time.