Vertaling van "code éthique auquel tout député " (Frans → Engels) :

L'article du Code criminel auquel le député fait référence n'élimine pas la nécessité d'une autorisation judiciaire.
The proposed section to which the member refers in the Criminal Code does not displace existing court authorization requirement.

L’intolérance de M. Schulz à l’égard de nations qui cherchent à promouvoir leurs intérêts viole le code éthique auquel tout député devrait adhérer.
Mr Schulz's intolerance of nations seeking to promote their interests violates the code of ethics an MEP should adhere to.

Tout comme le public canadien, client des services bancaires, demande aux institutions bancaires de rendre public leur code d'éthique—ce que les institutions bancaires n'ont aucun problème à faire—le Parti réformiste demande au gouvernement, au premier ministre lui-même de rendre public le code d'éthique auquel sont censés adhérer les membres du Cabinet, les responsables les plus puissants du pays.
As the Canadian public, the consumers of banking services, ask the banking institutions to have their code of ethics made public—and which they have no problem in complying—we in the Reform Party have been asking the Prime Minister himself to make public the code of ethics, that supposedly exists, that his cabinet members, the most powerful decision makers in the country, are bound to adhere to.

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d’intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu’il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen; relève avec satisfaction qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d’exercer le lobbying; attend que les mesures d’application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

J’ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement 1 très prudent auquel tout député libre pourrait facilement se rallier.
On behalf of my group, I tabled Amendment 1, which is a very sensible amendment and one to which every independent Member could easily be won over.

Exception faite de la formulation actuelle et des modifications au Code d'éthique, dont le député de Dufferin—Caledon a parlé presque tout le temps, je crois que la majorité de députés s'entendent pour dire que Mary Dawson a peut-être commis une erreur en ajoutant les mots « passif éventuel ».
Other than with respect to the actual wording and amendments to the Code of Conduct, which the member for Dufferin—Caledon spent most of his time speaking to, I think most members agree that Mary Dawson perhaps made a mistake in inserting the words “contingent liability”.

Je crois cependant que le président faisait remarquer que le commissaire à l'éthique pourrait intervenir. Comme le code du premier ministre est public, tout député peut demander au commissaire à l'éthique de s'assurer que ce code est bien observé.
Those are public, and any member of Parliament can make a request for an inquiry to the ethics commissioner vis-à-vis compliance with the Prime Minister's rules.

Cependant, l'article 21 du Règlement de la Chambre des communes prévoit que nul député n'a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire et que le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté (1220) Si je rappelle à cette Chambre ces quelques règles qui régissent la conduite des parlementaires canadiens, c'est que les événements des dernières années, et plus particulièrement ceux touchant à la conduite de ce gouvernement, laissent planer un doute sérieux sur la volonté politique du gouvernement libéral d'établir un code d'éthique qui permettrait une transparence à toute épreuve dans la conduite des affaires publiques.
However, Standing Order 21 of the House of Commons provides that no member is entitled to vote on any question in which he or she has a direct pecuniary interest, and the vote of any member so interested will be disallowed (1220) I am only reminding the House of these rules of conduct for Canadian parliamentarians because the events of the past few years, and in particular this government's conduct, have made people rather sceptical about the Liberal government's political will to set a code of ethics to make public affairs fully transparent.