Traduction de «auquel tout député » (Français → Anglais) :

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas commenter un cas particulier, mais si l'incident auquel le député fait allusion est celui du transport de l'individu en question, inconscient, à l'hôpital local, je puis donner au député l'assurance que cette personne, dès son arrivée à l'hôpital et pendant toute la période où il a été sous surveillance médicale, a toujours porté des dispositifs de contrainte.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, obviously I cannot comment on any individual case, but if the event or incident to which the hon. member is referring refers to a situation in which the named individual was taken unconscious in an ambulance to a local hospital, let me reassure the hon. member that person upon arriving at the hospital was in restraints for the full time he was in hospital receiving medical attention.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Le Fonds pour l'accessibilité, auquel le député a fait allusion, a aidé des Canadiens handicapés dans toutes les régions du pays, y compris dans la circonscription du député et dans celles de plusieurs de ses collègues libéraux.
I just wish the opposition would support our efforts because its record on this issue has not been stellar. In fact, the enabling accessibility fund, to which the member speaks, has helped Canadians with disabilities all across this country, including in the member's own riding and in the ridings of many of his Liberal colleagues.

L’intolérance de M. Schulz à l’égard de nations qui cherchent à promouvoir leurs intérêts viole le code éthique auquel tout député devrait adhérer.
Mr Schulz's intolerance of nations seeking to promote their interests violates the code of ethics an MEP should adhere to.

J’ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement 1 très prudent auquel tout député libre pourrait facilement se rallier.
On behalf of my group, I tabled Amendment 1, which is a very sensible amendment and one to which every independent Member could easily be won over.

Pour en revenir aux passages dignes d'intérêt du discours de la députée, cette dernière estime-t-elle que l'administrateur en chef de la santé publique et que la nouvelle agence devraient se pencher sur les problèmes qui touchent tous les Canadiens, toutes les municipalités, toutes les collectivités, comme l'utilisation de pesticides, la salubrité de l'eau, l'inhalation de la fumée de tabac ambiante et la tuberculose, problème auquel le député de Nova-Ouest est confronté actuellement dans sa circonscription?
On the important parts of my friend's speech, does she feel constructively that the Chief Public Health Officer and the agency created should look at issues that affect all Canadians, all municipalities, all communities, such as pesticide use, water crises, second hand smoke inhalation and tuberculosis which my friend from West Nova is dealing with in his riding right now?

la disposition relative à l'impôt communautaire auquel l'indemnité des députés doit être soumise ne préjuge pas du pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée (compromis atteint sous la Présidence belge);
the provision concerning the Community tax to which the Members' allowance is to be made subject is without prejudice to the Member States' power to make this allowance subject to national tax law provisions, provided that any double taxation is avoided (compromise reached under the Belgian Presidency);

Cependant, Monsieur le Président, lorsque votre vice-président Barnier a récemment déclaré dans une discussion au sein de la commission compétente que l’on devrait proposer une sorte de forum pour le processus de l'après-Nice, auquel tout le monde participerait - députés, société civile -, je dis non, parce que cela signifie remplacer la convention par un tel forum.
It is just, Mr President, that when your Vice-President, Mr Barnier, states during a recent discussion in committee that we should propose a sort of forum for the post-Nice process in which everyone is involved – members of parliament, civil society – then I say no, not if this forum is in lieu of a convention.

L'entrée en matière du député est tellement truffée d'erreurs que le temps ne me permet pas de les relever toutes (1500) L'objet même des dispositions sur le dédommagement du projet de loi C-41, qui a été adopté par la Chambre et auquel le député s'est opposé, était de permettre aux tribunaux d'accorder un dédomma- gement et aux victimes de le recevoir sans intenter de poursuites, mais simplement en présentant l'ordonnance.
The preamble that preceded the hon. member's question is so filled with errors that time will not permit me to address them all (1500 ) The very purpose of the restitution provisions in Bill C-41 now passed by the House and which the hon. member opposed was to permit the court to award restitution and the victims of crime to collect it without having to sue simply by registering the order.

En fait, 97 p. 100 de toutes les personnes qui ont répondu à une question sur l'âge auquel un député sortant devrait être autorisé à toucher sa pension ont répondu que ce ne devrait pas être avant 55 ans (1135) Plus encore, 75 p. 100 des électeurs de ma circonscription pensent qu'un député sortant ne devrait pas pouvoir toucher sa pension avant 60 ans.
When the constituents were asked the question at what age should an outgoing MP be able to collect a pension, 97 per cent of all respondents said that an outgoing or retiring MP should not be able to collect their pension until age 55 (1135) Even more convincing is the fact that 75 per cent of my constituents think that an outgoing MP should not be able to collect his or her pension until after his or her 60th birthday.