Traduction de «conduite des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

comité consultatif sur la conduite des députés
Advisory Committee | Advisory Committee on the Conduct of Members

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.
Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer le secrétariat du Comité consultatif sur la conduite des députés (organisation des réunions, confection des dossiers des réunions, suites à donner aux décisions prises par le Comité).
Providing the secretariat of the Advisory Committee on Members’ Conduct (organisation of meetings, preparation of meeting files, action to be taken on decisions of the Committee).

11. estime que le code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts devraient être modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec une entité extérieure en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des collaborateurs des députés;
11. Believes that the Code of Conduct attached to the Agreement of 23 June 2011 and the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest should be amended in order to ensure that Members do not enter into any kind of agreement or contractual relationship with an external body to either fund or directly employ individuals within a Member’s staff;

11. estime que le Code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le Code de conduite des députés, ce dernier dans ses aspects liés aux intérêts financiers et aux conflits d'intérêts, devraient être modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec un organisme extérieur en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des assistants des députés;
11. Believes that the Code of Conduct attached to the Agreement of 23 June 2011 and the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest should be amended in order to ensure that Members do not enter into any kind of agreement or contractual relationship with an external body to either fund or directly employ individuals within a Member’s staff;

Le code de conduite comprend une liste de règles que les lobbyistes doivent respecter dans le cadre de leurs relations avec les députés et les fonctionnaires européens.
the code of conduct contains a list of rules lobbyists must respect in their dealings with MEPs and EU officials.

– vu la recommandation du groupe de travail du Bureau relatif aux codes de conduite aux membres de la Conférence des Présidents et du Bureau sur le code de conduite des députés au Parlement européen, entérinée par le Bureau le 6 juillet 2011 et par la Conférence des Présidents le 7 juillet 2011,
– having regard to the recommendation from the Bureau Working Group on Codes of Conduct to the Members of the Conference of Presidents and the Bureau on the Code of Conduct for Members of the European Parliament, endorsed by the Bureau on 6 July 2011 and by the Conference of Presidents on 7 July 2011,

– vu la recommandation du groupe de travail du Bureau relatif aux codes de conduite, aux membres de la Conférence des présidents et du Bureau, sur le code de conduite des députés au Parlement européen, entérinée par le Bureau le 6 juillet 2011 et par la Conférence des présidents le 7 juillet 2011,
– having regard to the recommendation from the Bureau Working Group on Codes of Conduct to the members of the Conference of Presidents and the Bureau on the Code of Conduct for Members of the European Parliament, endorsed by the Bureau on 6 July 2011 and by the Conference of Presidents on 7 July 2011,

En cas d'ambiguïté, le député peut demander l'avis, à titre confidentiel, du comité consultatif sur la conduite des députés, institué à l'article 7.
In cases of ambiguity, the Member may seek advice in confidence from the Advisory Committee on the Conduct of Members, established under Article 7.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

Le code de conduite des députés européens est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
The Code of Conduct for MEPs entered into force on 1 January 2012.

demande à tous les députés au Parlement européen qui participent à des délégations d'observation d'élections de continuer à respecter les lignes directrices établies pour de ces délégations; souligne l'importance que revêt le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen.
Calls on all MEPs participating in election observation delegations to continue to follow the guidelines established for such delegations; stresses the importance of the Code of Conduct for election observers, which also applies to MEPs.